L'exonération de taxe foncière en VEFA : un avantage pour les acquéreurs

Comment fonctionne l’exonération de taxe foncière en VEFA ?

Les logements acquis neufs ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant les deux années suivant l'achèvement des travaux. Cette exonération peut être totale ou partielle selon les communes. Cette exonération de la taxe foncière fait partie des avantages financiers d’un achat en VEFA.

Portée de l'exonération

En principe, cette exonération temporaire s'applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de la taxe foncière, couvrant donc la totalité de cette taxe sur les propriétés principales et secondaires. Néanmoins, dans certains cas, cette exonération peut être aussi partielle. En effet, selon le texte de loi en vigueur, la commune et/ou l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) peut décider, par délibération avant le 1er octobre de chaque année, de moduler cette exonération.Pour connaître la règle en place dans la commune de votre bien immobilier, nous vous conseillons de contacter le centre des finances publiques dont dépend la propriété. Vous saurez ainsi précisément si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière.

Quels sont les propriétaires éligibles ?

Tous les logements neufs sont concernés par l'exonération de la taxe foncière. La construction d'un logement en futur état d'achèvement fait partie de cette catégorie et donne donc droit à un allègement fiscal. Lors d’un achat en VEFA, cette exonération de taxe foncière dure deux ans.En tant que propriétaire d’un logement en VEFA, vous devez toutefois savoir que l’exonération de taxe foncière ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous recevrez donc un avis la concernant, même pendant cette période d’exonération.

Quelle démarche réaliser ?

Cet avantage fiscal est octroyé aux propriétaires qui déposent une déclaration de modèle H1 (formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (formulaire 6652 pour un appartement) au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu où se trouve le bien, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date de l’achèvement des travaux. L’administration fiscale applique l'exonération dès le 1er janvier de l’année suivante. Sans déclaration de votre part, vous serez dans l’obligation de régler la taxe à taux plein.

Exonération de taxe foncière : les cas particuliers

En plus des propriétaires qui achètent un logement neuf ou en VEFA, certains cas particuliers permettent de profiter d’une exonération.

Des profils d’acquéreurs exonérés de taxe foncière

Si vous bénéficiez de certaines allocations, l'exonération de la taxe foncière peut être accordée. C’est le cas notamment des titulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) et de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), sans condition de ressources. De même les personnes âgées de plus de 75 ans, sous condition de ressources, ainsi que les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) peuvent en bénéficier.Les personnes âgées de 65 à 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, répondant aux conditions de ressources définies pour l'exonération, peuvent aussi bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière. Le dégrèvement est appliqué d'office par l'administration fiscale, sans action nécessaire.A noter que la condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l’année précédente, qui doit être inférieur à certains plafonds.

L’exonération partielle pour les revenus modestes

Si certains propriétaires ne peuvent prétendre à une exonération totale de taxe foncière, un plafonnement de son montant peut être mis en place pour ceux qui possèdent des revenus modestes. Pour pouvoir y prétendre, le revenu fiscal de référence ne peut excéder certains montants. Pour obtenir ce plafonnement, le propriétaire doit déposer une demande grâce au formulaire n°2041-DPTF-SD. L’administration fiscale décidera ensuite du montant de cette exonération partielle.Si vous pensez être dans l'une de ces situations, n'hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir plus d'informations ou à utiliser le simulateur créé par le service-public pour connaître vos droits.

Exonération de la taxe foncière en VEFA : un des avantages du neuf

Si l’exonération de taxe foncière fait partie des avantages de la VEFA, l’immobilier neuf présente d’autres atouts. Avant de concrétiser un projet d’achat immobilier, renseignez-vous sur l’ensemble des aspects de cette transaction immobilière.239 avenue de la Lanterne, exemple de programme immobilier neuf à Nice

La défiscalisation grâce à la loi Pinel

Dans le cadre d’un projet d’investissement locatif, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d‘impôt. Pour pouvoir y prétendre, vous devez notamment respecter les critères suivants :

• Le logement concerné est neuf, déjà construit ou acheté en VEFA et situé dans une zone éligible à la loi Pinel ;
• Le bien immobilier doit faire l’objet d’une location nue pendant une durée de 6,9 ou 12 ans ;
• Les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyer et de ressources Pinel de la zone dans laquelle se situe le bien immobilier.

Dans le cadre de la loi Pinel Plus instaurée en 2023, un logement répondant aux dernières normes de performance énergétique pourra profiter d’une défiscalisation à taux plein. Cette mesure vise à promouvoir la construction de logements éco-responsables et à encourager la transition vers des bâtiments plus économes en énergie.

Aides et TVA réduite pour les primo-accédants

En achetant un logement en VEFA situé en zone ANRU et sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Ces économies sont substantielles sur le prix total de l’opération. Cette réduction s’applique uniquement sur les biens neufs qui correspondent à des résidences principales et dont les acheteurs remplissent certaines conditions de revenus, variables selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement neuf. De plus, les primo-accédants peuvent bénéficier d’aides pour financer leur future acquisition. Les prêts aidés tels que le prêt à taux zéro et le prêt à l’accession sociale permettent de réduire le coût total du financement. La TVA à 5,5 % est cumulable avec ces prêts aidés.