Quelles sont les différentes étapes d’un achat en VEFA ?

La signature du contrat de réservation

La signature du contrat préliminaire ou contrat de réservation constitue la première étape de tout achat en VEFA. Une fois que vous avez trouvé le logement idéal, vous signez ce document qui regroupe les éléments clés sur le logement acquis sur plan :

• La surface habitable du logement en VEFA ;
• Le type de logement, le nombre de pièces, la présence de dépendances et de dégagements ;
• La localisation du bien immobilier ;
• Le prix d’achat prévisionnel du bien immobilier neuf TTC fixé librement par le promoteur, ainsi que les modalités de révision ;
• La localisation du lot dans l’immeuble ;
• Le plan du logement ;
• La notice relative aux matériaux et équipements présents dans le logement ;
• La date prévisionnelle de livraison ;
• Les conditions suspensives du contrat de réservation ;
• Les articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au dépôt de garantie. Son montant est de 5 % si la vente intervient dans l’année qui suit la signature du contrat de réservation et de 2 % si elle intervient dans un délai de 1 à 2 ans.

Ce contrat de réservation VEFA est signé avec le promoteur immobilier. Vous disposez ensuite d’un exemplaire signé par les deux parties.

Le délai de rétractation en VEFA

Votre exemplaire du contrat de réservation vous est remis en main propre ou envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception (RAR). À partir du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée, le délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) commence.

Le financement du logement neuf

Si l’achat de votre appartement neuf passe par un ou plusieurs prêts auprès d’une banque, vous devez obtenir l’accord du financement de votre achat immobilier neuf pour confirmer votre réservation. L’organisme financier doit être disposé à prêter la part nécessaire pour couvrir l’achat du bien immobilier.Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez contracter :

• Un prêt immobilier classique ;
• Un prêt à taux zéro (PTZ) ;
• Un emprunt fonctionnaire ;
• Un crédit proposé par les collectivités locales.

La banque transmet une offre préalable de crédit détaillant les conditions de l’emprunt :

• La nature de l’emprunt ;
• Le montant prêté ainsi que les modalités de remboursement ;
• Le coût total du crédit ;
• Le TAEG.

Une fois l’offre de prêt acceptée, vous recevez votre contrat définitif de prêt immobilier.

Le rôle de l’apport personnel

Les organismes bancaires exigent bien souvent un apport personnel de 10 % afin de couvrir les frais de notaire ainsi que les frais annexes. Plus cette somme est importante, plus vous aurez de chances d’obtenir un crédit immobilier à un taux avantageux.Pour présenter un apport personnel conséquent, vous pouvez mobiliser vos livrets d’épargne, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL) ou l’épargne salariale.S’il est fortement recommandé, l’apport n’est toutefois pas obligatoire. Suivez nos conseils pour obtenir votre financement sans apport personnel.

La signature de l’acte authentique de vente

Félicitations, le jour tant attendu est enfin arrivé, vous devenez désormais propriétaire ! La signature de l'acte authentique de vente marque une étape cruciale dans votre parcours d'achat en VEFA, car elle formalise votre acquisition immobilière. Après la lecture de l'acte par le notaire, vous apposez votre signature sur ce contrat de vente.Ce document officiel reprend les éléments présents sur le contrat de réservation. Il s’accompagne de l’offre de prêt ainsi que de l’échéancier prévisionnel des différents appels de fonds.

Le versement des appels de fonds

Conformément au Code de la construction et de l’habitation (1), les appels de fonds sont déclenchés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ils ne peuvent dépasser :

• 35 % du prix du logement neuf lors de l’achèvement des fondations ;
• 70 % lors de la mise hors d’eau, à savoir lorsque les murs extérieurs et la toiture sont posés ;
• 95 % lors de l’achèvement des travaux.

Le solde est versé lors de la livraison du logement neuf et de la remise des clés.Ces appels de fonds sont déclenchés uniquement lorsque le maître d’œuvre valide les étapes de la construction. Vous recevez alors un courrier officiel à présenter à la banque pour obtenir le déblocage de la somme correspondante.

Les visites pendant la construction du programme immobilier neuf

Lors de la phase finale de la construction de votre programme immobilier, le promoteur vous convie à deux visites sur le chantier :

• La visite de cloisons. Non obligatoire, elle peut être organisée après les mises hors d’eau et hors d’air du bâtiment. Elle vous permet d’avoir un premier aperçu de votre futur logement. Vous pouvez vous faire accompagner de votre cuisiniste pour qu’il prenne les mesures dont il a besoin.
• La visite de pré-livraison. Environ un mois avant la livraison de votre logement neuf, vous découvrez celui-ci au stade des finitions. Cette visite non obligatoire vous permet de vous projeter plus concrètement dans votre futur chez-vous et vous pouvez signaler les éventuels défauts qui devront être corrigés avant la remise des clés.

La livraison du bien immobilier

Lors de cette dernière étape de l’achat d’un logement en VEFA, vous prenez pleinement possession de votre nouveau chez-vous ! La date et l’heure du rendez-vous vous sont communiquées un mois à l’avance. Le jour J, vous réalisez une visite détaillée du logement. Les conclusions sont formalisées par la signature d’un état des lieux contradictoire et d’un procès-verbal de livraison dans lequel sont inscrites vos éventuelles réserves. Vous pourrez notifier si nécessaire des réserves complémentaires pendant le mois suivant la livraison du bien.Une fois ces formalités accomplies, le maître d’ouvrage procède à la remise des clés. Vous pouvez maintenant emménager dans votre logement neuf !

Les garanties de l’achat en VEFA

De la signature de l’acte authentique de vente à la livraison, et même jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, la Vente en État de Futur Achèvement (VEFA) vous permet de bénéficier d’une série de garanties obligatoires. En effet, la VEFA est encadrée par la loi afin de garantir une protection maximale aux acquéreurs.

• La garantie financière d’achèvement (GFA) vous garantit que le chantier sera mené à son terme puis livré ;
• La garantie de remboursement peut remplacer la GFA. En cas de non-achèvement des travaux, elle assure l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées ;
• La garantie de parfait achèvement s'applique pendant une période de 12 mois après la réception des travaux. Elle vous permet de signaler tout défaut constaté dans votre bien immobilier pendant cette période, sauf bien sûr ce qui relève d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien. L'entrepreneur est alors tenu de prendre en charge les réparations nécessaires, sans frais supplémentaires pour vous ;
• La garantie biennale vous protège en cas de défauts de fonctionnement des équipements dissociables pendant les 2 ans qui suivent la livraison du bien immobilier ;
• La garantie décennale couvre tous les dommages qui mettraient en péril la solidité de l’habitation. Les défauts d’étanchéité ou les fissures entrent dans ce cadre.

Il est important d’être accompagné par un partenaire de confiance lorsqu’on se lance dans un achat en VEFA. Votre promoteur Emerige est un expert de l’immobilier neuf et de la vente en VEFA (sur plan) depuis plus de 30 ans. Contactez-nous pour bénéficier de notre expérience de la VEFA.