VEFA : quelle différence entre fin des travaux et livraison du bien ?
Même en ayant bien étudié les
avantages et inconvénients de la VEFA, il est courant de penser que la fin des travaux rime avec la livraison d’un logement acheté sur plan. Dans les faits, ces deux étapes se suivent souvent mais ne sont pas synchrones.
La réception des travaux
Au moment de la fin des travaux, le maître d’ouvrage (généralement le promoteur immobilier) réalise ce que l’on appelle la “réception des travaux”. Il fait alors un bilan des travaux et dresse un procès-verbal pour attester des opérations menées avec succès par les entreprises présentes sur le chantier et relever les défauts et malfaçons qui doivent être corrigés. Dans ce cas, il peut alors émettre ce que l’on appelle des “réserves”. Une nouvelle date de réception des travaux est fixée lors de laquelle le maître d’ouvrage s’assurera que tout est parfaitement conforme.
La date de réception des travaux (DRT) est tout aussi importante que la date de la livraison du bien auprès du propriétaire car c’est elle qui enclenche les garanties du logement, à savoir :
● la garantie de parfait achèvement : valable pendant un an, elle protège l’acquéreur contre les défauts apparents ou les malfaçons constatés lors de la réception des travaux..
● la garantie biennale : valable deux ans, elle couvre les éventuels problèmes d'ordre fonctionnel ou d'usage qui apparaissent dans les deux années suivant la DRT. Cette garantie concerne les équipements dissociables du logement, et assure leur remplacement ou leur réparation en cas de problème.
● la garantie décennale : elle couvre les dommages survenus sur la structure de la construction. Elle est en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la DRT.
La date de livraison VEFA
De son côté, la date de livraison d’un logement VEFA correspond au moment où l'acquéreur reçoit les clés. Il est alors considéré pleinement propriétaire des lieux.
A cette occasion, le propriétaire est chargé d’inspecter le logement et de noter sur un procès-verbal toutes les réserves émises après comparaison du bien livré avec son acte authentique de vente VEFA. C’est aussi à cette occasion que vous devez solder le reste à payer de votre bien immobilier neuf. Ce montant est généralement compris entre 5 et 15 % du coût de l’achat en VEFA.
Livraison du bien VEFA : la liste des vérifications à effectuer
Vous allez bientôt réceptionner votre bien VEFA ? Notez les
démarches à réaliser avant la livraison VEFA ainsi que les vérifications à effectuer pour faire en sorte que les éventuels défauts de conformité soient bien pris en charge par votre constructeur. Du jour de la livraison jusqu’à quelques années après la livraison, vous aurez le temps de signaler certains types de problème, tandis que d’autres devront être mis en avant très rapidement.
Le jour de la livraison VEFA
Le jour de la livraison, votre logement VEFA doit être conforme à la description intégrée au contrat de vente que vous avez signé avec le promoteur immobilier en tout début de processus. Vous effectuez donc une visite détaillée de votre appartement ou maison en VEFA et vous signez ensuite un état des lieux contradictoire avec le promoteur. Un procès-verbal de livraison est aussi établi dans lequel vous pouvez signaler vos éventuelles réserves.
Vérifiez notamment :
● L'extérieur du bien : état des parties communes, fonctionnement du digiphone ou vidéophone, état de la porte d'entrée, des fenêtres et des espaces extérieurs privatifs, etc.
● L’intérieur de l'appartement : état des revêtements, des équipements sanitaires (évier, lavabo, baignoire ou douche), présence des aménagements prévus tels que les placards aménagés, etc.
● Le fonctionnement des équipements : système de chauffage, ventilation, éclairage, interrupteurs et prises électriques, robinets et chasse d'eau, volets roulants, serrures, etc.
Une fois ces formalités terminées, vous recevez officiellement les clés de votre nouveau logement. Votre logement en VEFA est habitable immédiatement !
Durant le mois suivant la livraison VEFA
Une fois la prise de possession des lieux effectuée, le fonctionnement de la VEFA prévoit encore un délai d’un mois au cours duquel vous pouvez émettre de nouvelles réserves. Vous le voyez, avec la vente sur plan, tout est fait pour protéger l’acquéreur.
En cas de nouvelles réserves, il vous faut formuler par écrit les problèmes constatés et envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre promoteur immobilier. Ce dernier dispose alors d’un an pour effectuer les réparations nécessaires, via une garantie dédiée aux vices apparents.
Que faire en cas de retard de livraison ?
La date de livraison prévue pour votre logement VEFA peut parfois subir un retard. La législation encadrant la VEFA prévoit deux cas de figure :
● Le retard de livraison fait suite à une cause légitime dûment justifiée par le promoteur. Il peut par exemple s’agir d’intempéries, c’est–à-dire d’événements climatiques affectant la progression des travaux. Le promoteur est tenu de fournir les documents justificatifs. En cas contraire, vous êtes en droit de les demander.
● Le retard de livraison ne fait pas suite à une cause légitime. Si le retard est supérieur à 30 jours, des indemnités peuvent être réclamées. Il vous faudra pour cela envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur.
Remarque : une visite cloison ou une visite de pré-livraison peuvent avoir lieu avant le jour de la livraison. Elles permettent de repérer en amont des réserves ou malfaçons et de les corriger avant livraison.
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