Les dispositifs Pinel et Pinel + en bref
La loi Pinel et le Pinel Plus sont des dispositifs d’
investissement immobilier locatif permettant de déduire de ses impôts une partie du prix d’acquisition de son logement neuf en contrepartie d’un engagement de location.
La loi Pinel a repris les principales modalités du dispositif Duflot, auquel elle a succédé en 2014, avec des conditions plus souples et plus incitatives : choix de la durée de location et taux de réduction proportionnel à la durée de location.
Pourquoi investir en loi Pinel ou en Pinel + ?- Pour réduire ses impôts
- Pour se constituer un patrimoine pérenne
- Pour bénéficier d’un revenu complémentaire régulier
- Pour préparer sa retraite
Le dispositif Pinel, dernière année pour en profiter
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif est accessible sous deux formes avec des conditions fiscales différentes :
Le
dispositif Pinel "classique" est valable dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre (zones A, Abis et B1). Depuis 2023, le montant de l'avantage fiscal fait l'objet d'une réduction progressive jusqu'à ce que la version actuelle du dispositif Pinel qui prendra fin le 31 décembre 2024.
Voici le taux de réduction d'impôts applicable avec la loi
Pinel classique en 2024 :
9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ansEn parallèle, une nouvelle version du dispositif a été mise en place au 1er janvier 2023 : le
Pinel +.
Tout comme la version classique, cette version du dispositif prendra fin au 31 décembre 2024.
Voici le taux de réduction d'impôts applicable avec la
loi Pinel+ pour sa dernière année :
12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ansDécouvrez tous nos programmes immobiliers neufs en dispositif Pinel pour réaliser votre investissement locatif en 2024.Les critères pour investir en loi Pinel en 2024
Les conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en 2024, le logement doit :
- Être acheté neuf ou en l’état futur d’achèvement (achat en VEFA) avant le 31 décembre 2024
- Être achevé dans les 30 mois après la signature de votre acte authentique de vente s'il s'agit d'un bien immobilier en VEFA
- Faire partie d'un bâtiment d’habitation collectif
- Respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou être labellisée Bâtiment Basse Consommation (BBC)
- Être situé dans une zone où la demande locative est forte, c’est-à-dire en zone A bis, A et B1
Les conditions liées à l'investisseur
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, l’acquéreur doit respecter les conditions suivantes :
- Acheter deux logements maximum par an pour une mise en location en Pinel ou Pinel +
- Respecter un plafond d’investissement immobilier de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € par an
La réduction d’impôt Pinel et Pinel + entre dans le cadre du plafond global des niches fiscales, dont le montant maximum est de 10 000 € / an.
Les conditions liées à la mise en location
La location doit également respecter certaines conditions :
- Le logement doit être loué non meublé, à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois suivant son acquisition ou la date de fin des travaux
- Il doit faire l’objet d’une location pendant 6, 9 ou 12 ans, à un prix légèrement inférieur au marché
- Les loyers doivent respecter les plafonds suivants, fixés par décret :
Source : Service-Public.fr
*La surface utile d'un logement est égale à sa surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement.- Les revenus du locataire sont soumis à un plafond :
Source : Service-Public.fr
Le niveau de ressources pris en compte est le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 de toutes les personnes destinées à occuper le logement. Par exemple, pour l’année 2024, il faut se référer au revenu fiscal de référence de 2022 qui apparaît sur l’avis d’imposition 2023.Depuis 2023, un nouveau "dispositif Pinel Plus" pour votre investissement immobilier locatif
Un nouveau dispositif,
le "Pinel +" est entrée en vigueur au 1
er janvier 2023. Les
critères de cette nouvelle version parfois appelée "Super Pinel" ont été définis par décret en mars 2022.
Depuis 2023, le "Pinel Plus" permet donc de bénéficier des taux de réduction d'impôts maximum de la précédente version du dispositif Pinel "classique" (12, 18 et 21%), sous réserve de respecter de nouveaux critères plus restrictifs.
Dans quel logement investir en Pinel Plus ?
En plus des conditions d'éligibilité du Pinel classique, les
logements neufs acquis en vue d'une mise en location en Pinel + doivent répondre aux conditions suivantes :
- Le bien immobilier neuf doit respecter des superficies minimales (28 m2 pour un studio, 45 m2 pour un 2 pièces, 62 m2 pour un 3 pièces, 79 m2 pour un 4 pièces et 96 m2 pour un 5 pièces).
- Il doit disposer d'un espace extérieur privatif respectant une superficie minimale (3 m2 pour un studio ou un 2 pièces, 5 m2 pour un 3 pièces, 7 m2 pour un 4 pièces et 9 m2 pour un 5 pièces).
- A partir du 3 pièces, il doit offrir une double exposition.
- Selon la date d'achat, votre appartement neuf doit atteindre les seuils de la norme RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 (pour un achat en 2023), mais aussi atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (pour un achat en 2024). Par dérogation, les logements neufs achetés en 2023 et 2024 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 doivent quant à eux répondre aux critères du label « Energie Positive et Réduction Carbone » (E+C-) et atteindre la classe A du DPE.
Les critères d'éligibilité au Pinel + sont certes plus restrictifs, mais ce dispositif d'investissement locatif permet de bénéficier des meilleurs taux de remise d'impôts. Découvrez tous nos programmes immobiliers neufs en Pinel Plus. Dispositif Pinel classique vs Pinel Plus : le comparatif en image
©Emerige Les avantages de la défiscalisation immobilière en Pinel ou Pinel Plus
Le dispositif Pinel se révèle très avantageux pour l’acquéreur. Il lui permet :
- De choisir sa durée d’engagement : 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- De louer à ses ascendants ou ses descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés
- De réaliser jusqu’à 2 investissements immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € maximum
L’avantage fiscal est le même que vous achetiez directement ou que vous souscriviez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).Le dispositif profite également des
atouts de l’immobilier neuf :
- Des frais de notaire réduits (représentent en moyenne entre 2 et 4% du prix d’acquisition du bien dans le neuf contre environ 7% dans l’ancien)
- Pas de travaux nécessaires
- Des constructions respectant les dernières normes de construction en termes de confort, de sécurité et de performance énergétique
- Des biens immobiliers sous garantie décennale
Estimez vos avantages fiscaux en Pinel
Découvrez en quelques minutes si vous êtes éligible au dispositif Pinel ou au Pinel Plus et estimez le montant de votre réduction d’impôts grâce à notre
outil de simulation Pinel.
Quand se terminent la loi Pinel et le dispositif Pinel Plus ?
Les dispositifs Pinel et Pinel Plus vont tous les deux prendre fin au 31 décembre 2024. C'est ce qu'a annoncé la Première Ministre Elisabeth Borne le 5 juin 2023, lors de la présentation du "plan logement" faisant suite à la tenue d'un Conseil national de la refondation dédié au logement.
Vous avez le projet d'acheter un appartement neuf à mettre en location pour profiter d'une remise d'impôts ? Contactez dès maintenant votre conseiller Emerige pour investir dans un programme immobilier éligible Pinel ou Pinel Plus et défiscaliser avant la fin des dispositifs !