Quels sont les critères du dispositif « Pinel Plus » attendu pour 2023 ?

Le Ministère du Logement a publié le 17 mars 2022 un décret précisant les conditions d’éligibilité au dispositif « Pinel + » qui devrait entrer en vigueur en 2023. Découvrez quels sont les critères qui devront être respectés en termes d’usage des biens immobiliers neufs et de respect de l’environnement pour que votre investissement immobilier locatif soit éligible à ce « super Pinel ».

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est un dispositif de soutien à l’investissement immobilier neuf. Il a pour objectif de favoriser :
  • La construction de logements neufs dans les zones tendues
  • Le développement d’une offre de logements neufs intermédiaires, qui soient accessibles aux ménages qui n’ont pas accès aux logements sociaux et qui rencontrent des difficultés à trouver leur appartement sur le marché locatif privé
Accordée sous conditions d’éligibilité, la loi Pinel vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier, de bénéficier d’un revenu complémentaire régulier et de préparer votre retraite. Ce dispositif permet de transformer jusqu’à 63 000 € d’impôts en patrimoine immobilier.

Quelle différence entre le dispositif Pinel actuel et le « Pinel + » ?

Le dispositif Pinel 2022

Actuellement, la loi Pinel permet de déduire de ses impôts 12, 18 ou 21% du prix d’achat de son bien immobilier neuf en échange d’un engagement de mise en location de respectivement 6, 9 ou 12 ans. Cet avantage fiscal est soumis à des conditions d’éligibilité. Dans la loi de finances 2021, l’Etat a décidé de mettre fin à cette version du dispositif Pinel : l’avantage fiscal sera progressivement réduit en 2023 et 2024 – sauf pour les logements neufs situés dans un quartier prioritaire de la ville et ceux respectant certains critères de qualité environnementale et d’usage – jusqu’à prendre fin au 31 décembre 2024. Vous souhaitez réaliser un investissement locatif au sein d’un programme immobilier neuf en 2022 ? N’attendez plus, c’est la dernière année pour profiter de la loi Pinel avec les critères et les taux de réduction d’impôts actuels. Découvrez tous nos programmes immobiliers neufs éligibles au dispositif Pinel pour concrétiser votre projet d’investissement immobilier locatif.

Le dispositif Pinel Plus dès 2023

A partir de 2023, une nouvelle mouture de la loi Pinel devrait entrer en application pour votre projet d’investissement immobilier locatif. Intitulée « Pinel + » et parfois appelée « super Pinel », elle reprendra les taux de remise d’impôts maximum de 12, 18 ou 21% (pour une mise en location de 6, 9 ou 12 ans) mais, pour être éligibles, les biens immobiliers neufs devront répondre à des conditions plus strictes en termes de confort de vie et de qualité environnementale. Les critères précis de ce « super Pinel » viennent d’être dévoilés par le Ministère du Logement.

Les critères d’éligibilité au « Pinel Plus »

Pour que votre investissement immobilier locatif soit éligible au « Pinel Plus », votre appartement neuf devra respecter des critères relatifs à la qualité d’usage d’une part, et des critères relatifs à la qualité environnementale d’autre part.

Les critères de qualité d’usage et de confort du Pinel +

Pour prétendre à la défiscalisation en « Pinel + », votre bien immobilier neuf devra :
  • Respecter une surface habitable minimum de 28 m2 pour un studio, 45 m2 pour un 2 pièces, 62 m2 pour un 3 pièces, 79 m2 pour un 4 pièces et 96 m2 pour un 5 pièces
  • Disposer d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’au moins 3 m2 pour un studio ou un 2 pièces, 5 m2 pour un 3 pièces, 7 m2 pour un 4 pièces et 9 m2 pour un 5 pièces
  • Avoir une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades à l’orientation différente à partir du 3 pièces
Nous proposons de nombreux appartements neufs bénéficiant de vastes intérieurs, d’espaces extérieurs généreux ou d’orientations multiples. Découvrez tous nos biens immobiliers neufs en Île-de-France et sur la Côte d’Azur pour réaliser votre investissement locatif.

Les critères environnementaux du Pinel +

Les critères environnementaux varient selon la date d’achat de votre appartement neuf ou de dépôt du permis de construire.
  • Les biens immobiliers neufs acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la norme RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
  • Les logements neufs acquis en 2024 devront également respecter ce critère et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique.
  • Les biens immobiliers neufs acquis en 2023 et 2024 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la RE 2020) bénéficient d’une dérogation et doivent : Respecter les critères du label « Energie Positive et Réduction Carbone » (E+C-) et atteindre la classe A du DPE.
La norme RE 2020 va devenir de plus en plus exigeante. Trois jalons, prévus en 2025, 2028 et 2031, marqueront le renforcement des performances environnementales.
Article publié le 07/04/2022
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