Pourquoi fixer des plafonds de ressources pour le locataire d'un bien immobilier neuf en loi Pinel ?
La loi Pinel a été mis en place dans le but de faciliter l’accès des ménages modestes à des biens immobiliers neufs dans les zones tendues. Ainsi pour votre projet d’investissement locatif en VEFA, le revenu fiscal de référence du futur locataire doit être inférieur aux plafonds de ressources définis pour le dispositif Pinel.
Chaque année et pour chaque zone, les plafonds de revenus des locataires sont revus par l'administration fiscale.
Le zonage dans le cadre de la loi Pinel
Les avantages du dispositif Pinel diffèrent selon les zones dans lequel l’investissement locatif est réalisé. Il en va de même pour les conditions du Pinel, dont le plafond de ressources.
Quelles sont les zones Pinel en 2024 ?
En 2024, le gouvernement a conservé trois zones :
- La zone A Bis qui regroupe la ville de Paris et sa proche périphérie. Au total, ce sont 75 communes d'Île-de-France qui sont concernées.
- La zone A qui concerne les grandes villes de France comme Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Montpellier, Lyon, Lille ou Toulon.
- La zone B1 concerne certaines grandes agglomérations
Bon à savoir : les communes classées en zones B2 ou C ne sont plus éligibles à la réduction fiscale sauf cas particuliers.
Pour en savoir plus sur les zones de la loi Pinel rendez-vous sur notre article
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?Si votre bien immobilier neuf en location se situe dans l’une de ces zones, découvrez les nouveaux plafonds de ressources pour la loi Pinel sans plus tarder.
Les plafonds de ressources Pinel en 2024
En 2024, le gouvernement a réévalué le plafond de ressources des locataires.
Ce plafond de ressources Pinel varie selon la composition du ménage, c'est-à-dire le nombre de personnes à charge occupant le bien, et en fonction de la zone géographique où est située le logement Pinel.
Par ressources, on entend le revenu fiscal de référence, celui-ci est calculé par les services fiscaux. Il prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer, qu'ils soient imposables ou non. Le revenu fiscal de référence est un chiffre qui figure sur l’avis d’imposition de votre futur locataire dans le cadre "Vos références" sur la première page du dernier avis d'impôt sur le revenu.
La loi précise qu’il faut regarder l’avis d’imposition en date de l’année précédant celle de la signature du bail. Si vous signez un bail Pinel en 2024, il faudra vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022. Sur le document, vous trouverez le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à charge deux informations importantes pour déterminer le plafond.
Voici l’ensemble des plafonds de ressources des locataires, pour l’année 2024 :Source :
Barème du plafond des ressources du locataire PINELLes communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif Pinel sauf cas particulier. Pour vérifier la zone dans laquelle votre projet d’investissement Pinel se trouve rendez-vous sur
le simulateur du Service Public.Avant de signer un contrat de location, vous devez donc vérifier que les candidats ne dépassent pas ce plafond pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel.
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20240311https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216
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