Comment déclarer son investissement immobilier Pinel ?

Lorsque vous réalisez un investissement dans l’immobilier neuf, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt représentant jusqu’à 21% du montant de votre achat, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Programme immobilier neuf éligible Pinel à Bobigny, Paris Canal
Le programme immobilier neuf à Bobigny "Paris Canal - 165 Rue de Paris", éligible à un investissement locatif avec le dispositif PinelPour que cette défiscalisation soit effectivement prise en compte par le Trésor Public, vous devez déclarer votre investissement locatif en Pinel dans votre déclaration d’impôt, y joindre des formulaires spécifiques ainsi que différents documents (notamment l’engagement de location, le bail, la demande de permis de construire et l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire). Si vous déclarez en ligne vos revenus, vous êtes dispensés de produire l'ensemble des justificatifs mais devez cependant les conserver et les tenir à la disposition de l'administration en cas de contrôle.

Quand déclarer votre investissement Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devez déclarer votre investissement immobilier dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.Cette démarche devra être effectuée pour la première fois pendant l’année suivant la date d’achèvement des travaux ou la livraison de votre appartement neuf, puis de manière annuelle pendant toute la durée de la mise en location.
Dispositif Pinel

Quelles sont les étapes pour déclarer son investissement locatif ?

La déclaration de votre achat immobilier en Pinel s’effectue en 4 étapes.

Étape 1 : Déclarer votre durée d’engagement et les caractéristiques du logement

Pour cette première étape, vous devez remplir le formulaire 2044 EB en y spécifiant les caractéristiques du logement qui est l’objet de la défiscalisation Pinel ainsi que votre durée d’engagement de mise en location. Ce formulaire est à fournir une seule fois, lors de la première année de la déclaration Pinel. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires au titre de l'année N-2. Dans le cadre spécifique d'un achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement), vous devez également fournir une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, une pièce attestant de sa réception en mairie et une attestation notariée de propriété.

Étape 2 : Réaliser votre bilan foncier

L’étape 2 consiste à établir le bilan de votre opération foncière en déduisant les différentes charges liées à votre investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt…) du montant des loyers perçus pendant l’année fiscale. Cette opération devra être réalisée chaque année.Ce bilan peut être positif ou négatif et sera ajouté ou soustrait de votre revenu global imposable. Il devra dans tous les cas être reporté dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE.

Étape 3 : Renseigner le bilan foncier dans sa déclaration de revenus

Une fois établi le bilan foncier de l’année écoulée et après avoir mentionné son montant dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE, vous devez en reporter le montant dans votre déclaration principale de revenus (partie « revenus fonciers » du formulaire 2042). Cette opération devra être réalisée chaque année.Si le solde de ce bilan est négatif, il pourra être soustrait de votre revenu global imposable (à l'exception des intérêts d'emprunt) selon certaines conditions et dans la limite de 10 700 € par an. Les intérêts d'emprunt et le résultat négatif qui n'aura pu être soustrait de votre revenu global (car dépassant la limite de 10 700 €) constitueront un déficit foncier reportable sur vos futurs revenus fonciers des dix années suivantes.

Étape 4 : Déclarer le montant de votre réduction d’impôt Pinel

Pour cette dernière étape, munissez-vous du formulaire 2042 C qui concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Rendez-vous ensuite à la rubrique « réductions et crédits d’impôts » puis à la sous-rubrique « investissements locatifs Loi Pinel ». Indiquez ici le prix de revient de votre investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel, qui sera calculée par l’administration (réduction de 2% par an du prix de revient si l'engagement à la location est de 6 ou 9 ans, puis de 1% de la 10e à la 12e année).

Comment calculer le montant de ma réduction fiscale en loi Pinel ?

6 Rue Paul Héroult à Rueil-Malmaison : appartement
Exemple d'appartement pour votre investissement locatif à Rueil-Malmaison, dans le programme immobilier neuf "6 Rue Paul Héroult"Le dispositif Pinel a pour objectif d’encourager la construction neuve pour permettre de répondre au besoin de logements en France.Il vous permet de profiter d’une défiscalisation proportionnelle à l’engagement de mise en location de votre maison ou appartement neuf. Cette remise d’impôt équivaut à :
  • 12% du prix d’achat de votre logement neuf pour une mise en location pendant 6 ans ;
  • 18% pour une mise en location pendant 9 ans ;
  • 21% pour une mise en location pendant 12 ans.

Vous envisagez de réaliser un investissement immobilier en Île-de-France ? Faites une première estimation de votre remise d’impôt grâce à notre outil de simulation Pinel.

Les documents à fournir en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de fournir tous les justificatifs relatifs à votre acquisition et à sa mise en location (notamment une copie de la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que le bail du locataire de votre appartement neuf). L’administration fiscale vérifiera également si vous respectez bien le plafond de revenus du locataire et le plafond de loyer qui s’appliquent à votre investissement immobilier Pinel.Le non-respect des conditions du dispositif Pinel peut entraîner la perte des avantages fiscaux.

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Rue Petit à Paris 19 : appartement
Vue d'un appartement éligible Pinel dans le 19e arrondissement de Paris, dans la résidence neuve "Rue Petit"Spécialiste de l’immobilier neuf en Île-de-France et dans le Grand Paris, Emerige vous propose une offre de logements neufs idéalement situés, aux matériaux de première qualité. Tous les programmes immobiliers Emerige sont situés en zone A et A bis, éligibles au dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Contactez-nous au 01.78.05.45.43 pour bénéficier de notre expertise dans l’investissement immobilier locatif.La présentation ci-dessus à vocation générale et purement informative ne constitue en aucune manière un conseil juridique que vous devez rechercher auprès d’un professionnel du droit (avocat, notaire) qui vous apportera son expertise et ses conseils adaptés à votre situation personnelle.