Le programme immobilier neuf à L'Haÿ-les-Roses "Sentier du Clos Hallé", éligible à un investissement locatif avec le dispositif PinelPour que la défiscalisation soit effectivement prise en compte par le Trésor Public, vous devez déclarer votre
investissement locatif en Pinel dans votre déclaration de revenus, y joindre des formulaires spécifiques ainsi que différents documents (notamment l’engagement de location, le bail, la demande de permis de construire et l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire). Si vous déclarez en ligne vos revenus, vous êtes dispensés de produire l'ensemble des justificatifs mais devez cependant les conserver et les tenir à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
Quand déclarer votre investissement Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier de la
remise d’impôt Pinel, vous devez déclarer votre investissement immobilier dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Cette démarche devra être effectuée pour la première fois pendant l’année suivant la date d’achèvement des travaux ou la livraison de votre appartement neuf. Les autres années de mise en location sous Pinel, vous devrez indiquer le report de la fraction de la réduction d'impôts sans le sous-paragraphe
Report concernant les investissements des années antérieures.
(1)La déclaration d'impôts 2023 tient compte des revenus de l'année 2022 et s'applique donc uniquement aux investissements immobiliers neufs en loi Pinel 2022. La nouvelle version du dispositif, le Pinel Plus mis en place en 2023, n'est donc pas concernée par la déclaration de cette année.
Quelles sont les étapes pour déclarer son investissement locatif ?
La déclaration de votre
investissement immobilier en Pinel s’effectue en 4 étapes.
Étape 1 : Déclarer votre durée d’engagement et les caractéristiques du logement neuf
Pour cette première étape, vous devez remplir le
formulaire 2044 EB (
Statut du bailleur privé - Engagement de location) en y spécifiant les caractéristiques du logement neuf qui est l’objet de la
défiscalisation Pinel ainsi que votre durée d’engagement de mise en location. Ce formulaire est à fournir une seule fois, lors de la première année de la déclaration Pinel.
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires au titre de l'année N-2. Dans le cadre spécifique d'un
achat en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement), vous devez également fournir une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, une pièce attestant de sa réception en mairie et une attestation notariée de propriété.
Étape 2 : Réaliser votre bilan foncier
L’étape 2 consiste à établir le bilan de votre opération foncière en déduisant les différentes charges liées à votre
investissement immobilier neuf (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt...) du montant des loyers perçus pendant l’année fiscale. Cette opération devra être réalisée chaque année.
Ce bilan peut être positif ou négatif et sera ajouté ou soustrait de votre revenu global imposable. Il devra dans tous les cas être reporté dans le
formulaire 2044 (
Déclaration des revenus fonciers 2022) ou
2044 SPE (
Déclaration spéciale des revenus fonciers 2022).
Étape 3 : Renseigner le bilan foncier dans votre déclaration de revenus
Une fois établi le bilan foncier de l’année écoulée et après avoir mentionné son montant dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE, vous devez aussi en reporter le montant dans votre déclaration principale de revenus (partie « revenus fonciers » du formulaire 2042). Cette opération devra être réalisée chaque année.
Si le solde de ce bilan est négatif, il pourra être soustrait de votre revenu global imposable (à l'exception des intérêts d'emprunt) selon certaines conditions et dans la limite de 10 700 € par an. Les intérêts d'emprunt et le résultat négatif qui n'aura pu être soustrait de votre revenu global (car dépassant la limite de 10 700 €) constitueront un déficit foncier reportable sur vos futurs revenus fonciers des dix années suivantes.
(2)Étape 4 : Déclarer le montant de votre réduction d’impôt Pinel
Pour cette dernière étape, munissez-vous du
formulaire 2042 RICI qui concerne les réductions et les crédits d'impôts. Rendez-vous ensuite à la rubrique du même nom
Réductions et crédits d’impôts puis à la sous-rubrique
Investissements locatifs Pinel. Indiquez ici :
- Première année de la demande de remise d'impôts : le montant de votre investissement immobilier neuf avec le dispositif Pinel ;
- A partir de la deuxième année : la fraction de réduction d'impôts à reporter. (3)
Comment calculer le montant de ma réduction fiscale en loi Pinel ?
Le dispositif Pinel a pour objectif d’encourager la construction pour permettre de répondre au besoin de logements neufs en France. Il vous permet de profiter d’une défiscalisation proportionnelle à l’engagement de mise en location de votre maison ou appartement neuf. Pour un
investissement immobilier Pinel réalisé avant la fin 2022, cette réduction d’impôt équivaut à :
- 12% du prix d’achat de votre logement neuf pour une mise en location pendant 6 ans ;
- 18% pour une mise en location pendant 9 ans ;
- 21% pour une mise en location pendant 12 ans.
Depuis le 1
er janvier 2023 et jusqu'à la fin du dispositif au 31 décembre 2024, les taux de la loi Pinel sont dégressifs. Ils s'élèvent à:
- En 2023 : 10,5%, 15% et 17,5% pour une mise en location de respectivement 6, 9 ou 12 ans ;
- En 2024 : 9%, 12% et 14% pour une mise en location de respectivement 6, 9 ou 12 ans.
Pour bénéficier des taux maximum initiaux, il faut désormais réaliser un
investissement immobilier locatif avec le dispositif Pinel Plus, aux critères plus exigeants.
Vous envisagez de réaliser un investissement immobilier en Île-de-France ou sur la Côte d'Azur ? Faites une première estimation de votre réduction d’impôt grâce à notre outil de simulation Pinel.
©EmerigeLes documents à fournir en cas de contrôle
En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de fournir tous les justificatifs relatifs à votre acquisition et à sa mise en location (notamment une copie de la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que le bail du locataire de votre appartement neuf). L’administration fiscale vérifiera également si vous respectez bien le plafond de revenus du locataire et le plafond de loyer qui s’appliquent à votre
investissement immobilier Pinel.
Le non-respect des conditions du dispositif Pinel peut entraîner la perte des avantages fiscaux.
Vous souhaitez réaliser un investissement immobilier grâce à la loi Pinel ou au Pinel Plus ?
Rue Pierre Chapitre 3, un programme immobilier neuf à Saint-Ouen éligible à la loi Pinel et au Pinel PlusSpécialiste de l’immobilier neuf en Île-de-France et sur la Côte d'Azur, le promoteur Emerige vous propose une offre de logements neufs idéalement situés, aux matériaux de première qualité. Toutes les résidences Emerige sont situés en zone A et A bis, éligibles aux dispositifs de défiscalisation Pinel et Pinel +.
Découvrez toute notre offre de logements neufs éligibles à la loi Pinel et nos programmes immobiliers neufs en Pinel Plus pour réaliser un investissement immobilier locatif de valeur !La présentation ci-dessus à vocation générale et purement informative ne constitue en aucune manière un conseil juridique que vous devez rechercher auprès d’un professionnel du droit (avocat, notaire) qui vous apportera son expertise et ses conseils adaptés à votre situation personnelle.
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