Comment déclarer son investissement immobilier Pinel ?

Lorsque vous réalisez un investissement dans l’immobilier neuf, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt représentant jusqu’à 21% du montant de votre achat, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Dispositif Pinel
Pour que cette défiscalisation soit effectivement prise en compte par le Trésor Public, vous devez déclarer votre investissement locatif en Pinel dans votre déclaration d’impôt, y joindre des formulaires spécifiques ainsi que différents documents (notamment l’engagement de location, le bail, la demande de permis de construire et l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire). Si vous déclarez en ligne vos revenus, vous êtes dispensés de produire l'ensemble des justificatifs mais devez cependant les conserver et les tenir à la disposition de l'administration en cas de contrôle.

Quand déclarer votre investissement Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devez déclarer votre investissement immobilier dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.Cette démarche devra être effectuée pour la première fois pendant l’année suivant la date d’achèvement des travaux ou la livraison de votre appartement neuf, puis de manière annuelle pendant toute la durée de la mise en location.
4 boulevard Carnot à Alfortville : appartement
Exemple d'appartement neuf Emerige à Alfortville éligible à un investissement locatif avec le dispositif Pinel

Quelles sont les étapes pour déclarer son investissement locatif ?

La déclaration de votre achat immobilier en Pinel s’effectue en 4 étapes.

Étape 1 : Déclarer votre durée d’engagement et les caractéristiques du logement

Pour cette première étape, vous devez remplir le formulaire 2044 EB en y spécifiant les caractéristiques du logement qui est l’objet de la défiscalisation Pinel ainsi que votre durée d’engagement de mise en location.Ce formulaire de l’étape 1 ne doit être fourni qu’une fois, lors de la première année de la déclaration Pinel.

Étape 2 : Réaliser votre bilan foncier

L’étape 2 consiste à établir le bilan de votre opération foncière en déduisant les différentes charges liées à votre investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt…) du montant des loyers perçus pendant l’année fiscale. Cette opération devra être réalisée chaque année.Ce bilan peut être positif ou négatif et sera ajouté ou soustrait de votre revenu global imposable. Il devra dans tous les cas être reporté dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE.

Étape 3 : Renseigner le bilan foncier dans sa déclaration de revenus

Une fois établi le bilan foncier de l’année écoulée et après avoir mentionné son montant dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE, vous devez en reporter le montant dans votre déclaration principale de revenus (partie « revenus fonciers » du formulaire 2042). Cette opération devra être réalisée chaque année.Si le solde de ce bilan est négatif – on parle de « déficit foncier » – il pourra être imputé sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Étape 4 : Déclarer le montant de votre réduction d’impôt Pinel

Pour cette dernière étape, munissez-vous du formulaire 2042 C. Rendez-vous ensuite à la rubrique « réductions et crédits d’impôts » puis à la sous-rubrique « investissements locatifs Loi Pinel ». Pour les investissements achevés en 2017, vous devez indiquer le montant de votre investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel qui sera calculée par l’administration.Pour les investissements achevés avant 2017, vous devez indiquer la fraction de la réduction d’impôt à reporter selon votre durée d’engagement de mise en location. Dans la déclaration à déposer au plus tard le 5 juin 2018 (pour un résident d’Ile-de-France) le montant à reporter concernant les investissements réalisés et achevés avant 2017 est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt de l’année 2014, 2015 ou 2016 et figure au bas des avis d’imposition de 2014 à 2016.

Comment calculer le montant de ma réduction fiscale en loi Pinel ?

164 Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois
Le programme immobilier neuf 164 Gabriel Péri pour votre investissement locatif à Rosny-sous-BoisLe dispositif Pinel a pour objectif d’encourager la construction neuve pour permettre de répondre au besoin de logements en France.Il vous permet de profiter d’une défiscalisation proportionnelle à l’engagement de mise en location de votre maison ou appartement neuf. Cette remise d’impôt équivaut à :
  • 12% du prix d’achat de votre logement neuf pour une mise en location pendant 6 ans ;
  • 18% pour une mise en location pendant 9 ans ;
  • 21% pour une mise en location pendant 12 ans.

Vous envisagez de réaliser un investissement immobilier en Île-de-France ? Faites une première estimation de votre remise d’impôt grâce à notre calculatrice Pinel.

Les documents à fournir en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de fournir une copie de la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que le bail du locataire de votre appartement neuf. L’administration fiscale vérifiera également si vous respectez bien le plafond de revenus du locataire et le plafond de loyer qui s’appliquent à votre investissement immobilier Pinel.

Vous souhaitez réaliser un investissement immobilier grâce à la loi Pinel ?

Allée de Meudon à Clamart : appartement
Vue d'un appartement éligible Pinel à Clamart, résidence "Allée de Meudon"

Spécialiste de l’immobilier neuf en Île-de-France et dans le Grand Paris, Emerige vous propose une offre de logements neufs idéalement situés, aux matériaux de première qualité. Tous les programmes immobiliers Emerige sont situés en zone A et A bis, éligibles au dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Contactez-nous au 01.78.05.45.43 pour bénéficier de notre expertise dans l’investissement immobilier locatif.

La présentation ci-dessus à vocation générale et purement informative ne constitue en aucune manière un conseil juridique que vous devez rechercher auprès d’un professionnel du droit (avocat, notaire) qui vous apportera son expertise et ses conseils adaptés à votre situation personnelle.