Pourquoi créer une SCI pour votre achat immobilier neuf en VEFA ?
La création d’une SCI peut être judicieuse pour acheter un logement neuf en VEFA à plusieurs. Ce statut peut faciliter la gestion du bien et surtout sa transmission.
Pourquoi créer une SCI ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale représentée par au moins deux associés. Elle permet de mener un projet immobilier à plusieurs. Le propriétaire du bien immobilier est la SCI et chaque associé de la société civile immobilière est titulaire de parts sociales en proportion de son apport.
La SCI est un bon moyen d'éviter le statut de l'indivision plus contraignant, notamment pour les concubins.
En achetant votre logement en VEFA par le biais d'une SCI, vous définissez clairement la fraction du logement vous revenant, grâce au système des parts sociales. De cette façon, chacun des associés est protégé en cas de séparation ou de décès de l'un des membres de la SCI.
Statut SCI : les 4 étapes de la création
Les étapes de la création d'une SCI sont simples et rapides. Elles se déroulent de la façon suivante:
- Rédaction des statuts.
- Validation par le centre des impôts.
- Publication dans un journal d'annonces légales.
- Inscription au tribunal de commerce.
Statut SCI : les responsabilités des associés
Si la SCI présente des avantages, elle implique aussi des responsabilités de la part de ses associés :
- Ces derniers doivent se réunir une fois par an en assemblée générale.
- La SCI doit produire une déclaration annuelle de résultats, sans que cela ne la contraigne à s'acquitter de l'impôt sur le revenu car elle bénéficie de la transparence fiscale (chaque associé est imposé individuellement au titre des revenus fonciers et au prorata de ses parts).
- Les associés sont solidaires des dettes sociales de la SCI à la hauteur de leur quote-part.
- Acheter en SCI n'autorise pas le recours aux PEL (Plan Epargne Logement), PTZ+ (Prêt à Taux Zéro) ou autres prêts conventionnés.
Les avantages d’une SCI
La création d'une SCI peut faciliter l'achat d'un appartement neuf en VEFA. En effet, en achetant à plusieurs, vous augmentez vos capacités de financement, chaque associé apportant ses fonds propres et sa capacité d’emprunt.
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La SCI porte l'emprunt immobilier (pas les indivisaires). Chaque associé est responsable des dettes de la société sur son propre patrimoine.
La SCI permet à chaque associé de profiter de la réduction d’impôt du dispositif fiscal Pinel au prorata de ses parts, sous condition de respecter toutes les conditions réglementaires.
La SCI est également un bon outil de transmission. La cession de parts de SCI à ses descendants bénéficie des abattements fiscaux applicables aux donations.
Les points essentiels à retenir
La création d'une SCI pour acheter un bien immobilier neuf en VEFA est un bon moyen d’investir à plusieurs, avec une capacité de financement plus importante, une optimisation de la gestion du bien immobilier et une transmission facilitée à vos descendants.
- Les rôles de chaque associé sont clairement définis par les statuts.
- Les associés sont protégés si l’un d’eux quitte la SCI.
- La SCI facilite le financement d'un bien en VEFA.
- La SCI donne droit à des avantages fiscaux.
- La SCI permet la transmission tout en évitant les situations d’indivision.
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Article publié le 14/11/2019