A noter que le gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif Pinel fin 2024. Si vous souhaitez acheter un appartement neuf tout en profitant des avantages fiscaux du Pinel, vous avez tout intérêt à réaliser votre investissement locatif avant cette date butoir. Nos conseillers restent à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet.
Taux de la réduction d'impôt Pinel
La possibilité de bénéficier du dispositif Pinel lors d’un investissement immobilier locatif fait partie des avantages fiscaux du neuf. La réduction d’impôt Pinel est directement liée à l’engagement de mise en location de l’investisseur. Elle s’organise en 2024 pour le Pinel classique de la manière suivante :
- 9 % de réduction fiscale pour un engagement de location d’une durée de 6 ans.
- 12 % pour un engagement de location de 9 ans.
- 14 % pour un engagement de location de 12 ans.
Pour tout savoir sur le Pinel classique et Pinel Plus rendez-vous sur notre article
“Réalisez votre investissement immobilier avec le dispositif Pinel et le Pinel Plus”Comment est calculée la réduction d’impôt Pinel ?
Le calcul de la réduction du montant des impôts se base sur le prix de revient de l’investissement Pinel, c’est-à-dire au cumul du prix du logement et de tous les frais liés à l’achat cela comprend :
- Le prix d’achat du bien neuf TTC.
- Les frais de notaire.
- Les droits d’enregistrement.
- La taxe de publicité foncière.
- Les frais annexes : Cela peut inclure des frais liés à des garanties financières, comme l'assurance de prêt immobilier, ou d'autres coûts indirects associés à l'achat.
Certaines limites légales sont toutefois à respecter, à savoir : le plafond de 300 000 € correspondant au montant maximal d’investissement ainsi que la limite de 2 achats de logements locatifs par an. En outre, un prix maximal de 5 500 € par m2 est fixé pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel.
Comment sont calculés les frais de notaire en Pinel ?
Lors d’une transaction immobilière dans l’ancien, les frais de notaire correspondent généralement à 7 ou 8 % du montant total du bien. Lors d’un investissement immobilier Pinel dans le neuf, ils représentent seulement 2 à 4% du prix total de l’achat.
Le montant des frais est étroitement lié à la nature du logement. Les frais de notaire réduits sont valables pour tous les biens neufs et en VEFA que cela concerne l’achat d’une résidence principale ou un investissement Pinel.
Dans tous les cas, ces frais comprennent à la fois les émoluments du notaire mais aussi ce que l’on appelle les débours et les droits de mutation.
Les émoluments
Les émoluments sont les honoraires perçus par les notaires. Dans le contexte des transactions immobilières, les émoluments du notaire couvrent les différentes tâches juridiques qu'ils effectuent, telles que la préparation, la rédaction et l'authentification des actes notariés.
Ces frais sont réglementés par la loi et sont donc standardisés, ce qui signifie que tous les notaires en France facturent des montants similaires pour des services équivalents. Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels :
- Émoluments Fixes : Ce sont des honoraires standard pour certains services, indépendamment de la valeur du bien immobilier.
- Émoluments Proportionnels : Ces honoraires sont basés sur un pourcentage de la valeur du bien immobilier ou de la transaction en question.
Les débours ou déboursés
Les débours, également appelés déboursés, sont des frais que le notaire avance pour le compte de son client lors d'une transaction immobilière. Ces frais sont ensuite remboursés au réel au notaire par le client. Les débours représentent les coûts associés à divers services ou documents nécessaires à la réalisation de la transaction ou de l'acte notarié.
Ces frais comprennent les frais d'enregistrement et de publicité foncière, les frais de gestion des documents, les frais de recherche ou encore les frais de courrier et de communication.
Les débours sont facturés au coût réel, sans marge bénéficiaire pour le notaire, et ils sont strictement remboursés à la hauteur des dépenses effectivement engagées.
Les droits de mutation
Les droits de mutation sont des taxes perçues par l'État ou les collectivités locales lors de la transmission de propriété d'un bien immobilier. Ils font partie intégrante des frais de notaire.
Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier neuf, les droits de mutation sont généralement beaucoup plus bas, voire inexistants, ce qui contribue à réduire les frais de notaire pour ces transactions. En effet, pour les achats en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou les constructions neuves, les acheteurs paient souvent uniquement la TVA et des frais de notaire réduits, sans les droits de mutation traditionnels liés aux biens anciens.
Les droits/taxes
Les droits et les taxes sont les frais de notaire versés au Trésor Public. Leur montant bénéficie à l’État et aux collectivités territoriales.
La réduction des frais de notaire dans le cadre de la loi Pinel : comment cela fonctionne ?
Les frais de notaire ne sont pas liés à un dispositif mais à la nature du bien. Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf ou en VEFA, les frais de notaire sont réduits par rapport à l'achat de biens anciens que ce soit pour un achat en résidence principale ou un investissement locatif en loi Pinel. Cela est dû au fait que les droits de mutation, qui constituent une part importante des frais de notaire dans l'ancien, sont beaucoup plus bas pour les biens neufs.
Avec ces frais de notaire réduits, l'investissement en loi Pinel devient plus attractif. Cela abaisse le coût initial d'acquisition, ce qui peut améliorer la rentabilité de l'investissement locatif, en particulier dans le contexte des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel.
Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier et de profiter du dispositif Pinel avant qu’il ne soit trop tard. Découvrez l’ensemble de nos biens neufs éligibles au Pinel et au Pinel Plus. Nos conseillers restent également à votre disposition au 0178054543 pour échanger sur votre projet d’investissement.
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