Dispositif Pinel : Quels sont les nouveaux plafonds de loyer ?

Petit rappel sur le fonctionnement de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet d’obtenir une réduction d’impôt tout en se construisant un patrimoine dans l’immobilier neuf. Si l’investissement locatif est engagé sur 6 à 12 ans, le bonus fiscal en loi Pinel peut atteindre 63 000 €. Mais, pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, les propriétaires bailleurs doivent s’engager à respecter les plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.En savoir plus sur le fonctionnement du dispositif Pinel

Pourquoi des plafonds sur le dispositif Pinel ?

L’objectif des plafonds sur le dispositif Pinel est d’offrir des logements à loyer modéré aux familles modestes. Ainsi, dans le cadre d’un investissement locatif en loi Pinel, le propriétaire ne peut pas louer son bien immobilier neuf à n’importe qui. Avant la signature d’un bail, il doit vérifier que le locataire dispose de revenus n’excédant pas le plafond défini par le dispositif Pinel. Déroger à cette règle remettrait en cause la réduction d’impôt accordée par l’administration fiscale. Les plafonds de revenu et de loyer Pinel sont révisés chaque année pour prendre en compte l’inflation et l’évolution du marché immobilier. Donc, cette mesure permet aussi d’éviter les loyers abusifs, notamment dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu, comme dans les grandes métropoles.

Les plafonds de loyer loi Pinel 2024

C’est début mars que le bulletin officiel de l’administration fiscale, le BOFIP-impôts, a dévoilé les plafonds de loyer loi Pinel 2024. Selon la zone concernée par le dispositif Pinel (A, Abis, B1, B2 et C) dans laquelle est situé le bien immobilier neuf, le propriétaire devra calculer le montant du loyer de son logement en fonction d’un indice au mètre carré. Pour 2024, ces plafonds sont compris entre 18,89 € et 9,83 €.

Quelles sont les zones concernées par le dispositif Pinel ?

Les zones Pinel 2024 se résument donc à : la zone A, la zone A Bis et la zone B1. Le Dispositif Pinel – Zone A bis comprend :

• La ville de Paris : Paris 13, Paris 15, Paris 19, Paris 20 ...
• et 75 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise

Le Dispositif Pinel – Zone A comprend :

• L'agglomération de Paris (dont la zone Abis),
• La Côte d’Azur,
• La partie française de l’agglomération genevoise,
• Certaines agglomérations ou communes (ex : Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux)
• et 8 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

Enfin, la zone B1 du Dispositif Pinel comprend :

• Certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés,
• Une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, 
• Des villes tendues de Province
• Et les communes des départements d’outre-mer non classées en zone A

Seules certaines communes de ces zones B2 et C sont éligibles grâce à un agrément préfectoral. Découvrez la liste des communes concernées sur le site data.gouv.frPour connaître la zone dont dépend le logement concerné par votre projet d’investissement locatif en loi pinel, rendez-vous sur le simulateur du site du gouvernement.

Quelle est la valeur de ces plafonds en 2024 ?

Les plafonds de loyers Pinel 2024 applicables selon la zone sont les suivants : Source : bofip.impots.gouv.fr

Dispositif Pinel 2024 : les plafonds de loyers spécifiques

Certes les plafonds de loyer 2024 s’appliquent en fonction du zonage du dispositif Pinel mais il existe des spécificités pour certaines communes. Afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région. Ainsi, par exemple, des communes de la zone A bis comme Saint-Denis, Saint-Ouen ou Villejuif ont un loyer plafond spécifique de 14.97€/m².Pour connaître la liste des communes faisant l’objet d’un arrêté du préfet de région et les loyers pinel modulés, consultez le site www.cohesion-territoires.gouv.fr  ou le document récapitulatif

Simulateur loi Pinel 2024 : comment calculer le loyer maximum ?

Pour calculer le loyer maximum, un coefficient multiplicateur (en fonction de la surface) s’ajoute à ces plafonds de loyer Pinel 2024.

Formule de calcul d’un loyer Pinel 2024

Le calcul du loyer Loi Pinel se déroule en 3 étapes :1ère étape : Le calcul de la surface utileSurface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes2ème étape : Le calcul du coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur = 0,7 + (19/surface utile)3ème étape : Le calcul du loyer maximumFormule du loyer Pinel 2024 maximum = plafond Pinel 2024 selon la zone x coefficient multiplicateur x Surface utileExemple de loyer plafond pour un appartement de 55 m2 utile sur la ville de Paris :18,89 x (0,7 + 19/55) x 55 = 1 086 €/moisDécouvrez les appartements neufs éligibles à la loi Pinel chez Emerige