Devenir propriétaire en VEFA : de la signature de l’acte de vente à la livraison
En réalisant un achat en VEFA, vous devenez propriétaire de votre appartement neuf progressivement, au rythme de la construction de votre résidence. Cela signifie que le promoteur immobilier neuf vous transfère les droits sur le sol et la propriété des travaux déjà réalisés lors de la
signature de l’acte authentique de vente. Pour les ouvrages à venir, la propriété vous est transmise au fur et à mesure de leur réalisation.
Le paiement de votre bien immobilier en VEFA suit le même processus. Vous le réglez de manière échelonnée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de votre programme immobilier neuf. Un
calendrier prévisionnel des appels de fonds vous est remis lors de la signature du contrat chez le notaire.
A la livraison, vous réglez le solde du prix de votre appartement neuf et en devenez propriétaire à 100%. Votre promoteur immobilier neuf procède alors à
la remise des clés.
La VEFA, un mode d’achat immobilier neuf sécurisé
La VEFA est un mode d’achat immobilier neuf strictement encadré par la loi. Plusieurs dispositions permettent de protéger l’acquéreur d’un
bien immobilier en VEFA.
Appartement duplex pour un achat en VEFA au sein du programme immobilier neuf à Asnières-sur-Seine "Rue Vladimir Kramnik"La signature du contrat de réservation
Avant même de procéder à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, qui est le document qui vous rend officiellement propriétaire, votre promoteur immobilier neuf vous fait signer un
contrat de réservation. Non obligatoire, celui-ci permet de définir par écrit les conditions d’achat de votre appartement en VEFA : description détaillée du futur logement neuf, notice descriptive du programme immobilier neuf, prix, plan, date butoir pour la signature du contrat de vente et date de livraison prévisionnelle du bien immobilier en VEFA. Un
dépôt de garantie doit être versé pour valider la réservation.
Délai de rétractation et clause suspensive
Dès la réception de votre contrat de réservation par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. En cas de désistement dans le délai légal (à effectuer par courrier recommandé), le promoteur immobilier neuf restitue le dépôt de garantie.
Passé le délai de 10 jours, une clause suspensive vous permet encore de vous rétracter et de récupérer le dépôt de garantie si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier.
Les appels de fonds
Le paiement progressif des projets en VEFA est une obligation légale qui vous permet de suivre rigoureusement le déroulement du chantier. Les appels de fonds vous sont envoyés à la fin de chaque phase de travaux et sont accompagnés des justificatifs du maître d’œuvre d’exécution attestant de leur réalisation.
Les garanties légales de la VEFA
Plusieurs
garanties obligatoires de la VEFA protègent votre achat immobilier neuf pendant 10 ans.
- La garantie d’achèvement vous assure que votre logement neuf sera livré même en cas de défaillance du promoteur immobilier neuf
- La garantie de remboursement certifie le remboursement des appels de fonds déjà versés si le bien acheté en VEFA n’est pas livré
- La garantie des vices apparents impose, lors de la réception des travaux, de lister dans un procès-verbal les défauts qui devront être corrigés rapidement par le constructeur
- La garantie de parfait achèvement vous permet de faire réparer certains désordres pendant une période d’un an
- La garantie biennale couvre les réparations dissociables du bâti pendant une période de 2 ans
- La garantie décennale vous protège contre tout ce qui porte atteinte à la solidité ou à la destination du bien immobilier neuf pendant une période de 10 ans
Acheter un logement en VEFA permet également de bénéficier de tous les avantages de l’immobilier neuf : frais de notaire réduits, dispositifs fiscaux, absence de travaux, économies d’énergie… Découvrez toute notre offre d’appartements en VEFA en Île-de-France et sur la Côte d’Azur.
Rechercher votre logement
