VEFA : comment annuler le contrat de réservation ?

Contrat de réservation en VEFA et droit de rétractation

En tant qu’acquéreur d’un bien immobilier en état de futur achèvement, vous signez généralement un contrat de réservation. Le promoteur est alors tenu de vous réserver l’appartement neuf choisi le temps que vous démarchiez les organismes bancaires pour obtenir un financement. En signant le contrat de réservation, vous vous engagez de votre côté à acheter le bien immobilier une fois que les conditions de financement seront remplies. Néanmoins, vous pourrez vous rétracter librement pendant le délai de rétractation ou si des conditions suspensives présentes dans le contrat s’appliquent. Pour la réservation effective du logement en VEFA, le promoteur immobilier vous demandera le versement d’un dépôt de garantie dont le montant s’élève à :

• 5 % du coût total de l’opération si le délai de signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire est inférieur ou égal à un an ;
• 2 % du prix de vente si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.

Une fois que vous avez réalisé cette démarche, les articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation vous protègent avec le délai de rétractation. Ce délai est de 10 jours après la signature du contrat de réservation depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

Annuler le contrat de réservation pendant le délai de rétractation

Vous avez signé votre contrat préliminaire avec le promoteur mais vous avez des doutes sur votre achat. Sachez que vous disposez de 10 jours calendaires pour revenir sur votre décision et annuler la vente. En cas de rétractation dans les délais légaux, le contrat de réservation est annulé et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques. Si vous prenez la décision d’annuler le contrat de réservation de votre appartement en VEFA dans les 10 jours, le dépôt de garantie vous sera intégralement remboursé. Bon à savoir : Si le délai expire un jour férié, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.Pour mettre fin à la vente, vous devez simplement transmettre dans le délai légal une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur pour lui faire part de votre décision. Ce courrier peut également être remis en mains propres contre émargement. Quelle que soit la forme choisie, indiquez clairement dans votre lettre de rétractation votre intention d'annuler le contrat de réservation, ainsi que les références du contrat, la date de signature et vos coordonnées. Pendant le délai de rétractation, le promoteur ne peut vous demander de justifier cette annulation du contrat de réservation. Au-delà des 10 jours légaux de rétractation, la vente est considérée comme officielle. Si un contrat de réservation signé peut toujours être annulé, les conditions sont plus strictes.

Annuler un contrat de réservation en VEFA après le délai de rétractation

Théoriquement, vous ne pouvez plus annuler votre réservation une fois que le délai de rétractation est écoulé. Dans les faits, vous conservez ce droit dans les situations particulières suivantes (1) :

• L’acte de vente définitif n’a pas été conclu dans les délais prévus dans le contrat de réservation ;
• Votre demande de prêt immobilier a été refusée par la banque.
• Votre logement a subi des modifications importantes et ne correspond plus au plan ni à la description qui en ont été faites dans le contrat de réservation ;
• L’un des équipements privatifs ou collectifs prévus n’a pas été mis en place dans le cadre de la copropriété. Il peut aussi bien s’agir d’espaces verts, d’ascenseurs ou d’aires de jeux pour les enfants ;
• Une des garanties prévues par le Code de la construction et de l’habitation ne peut être mise en place.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez obligatoirement transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur ou la remettre en mains propres contre émargement. Ce courrier précisera le motif de l’annulation du contrat de réservation pour votre achat en VEFA. Pensez à conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception comme preuve de votre demande.Si la demande d’annulation du contrat de réservation est légalement valable, vous pourrez obtenir un remboursement du dépôt de garantie. Le promoteur immobilier dispose de 3 mois pour restituer les sommes versées. Vous le voyez, l’achat en VEFA est un processus strictement encadré par la loi. Découvrez nos programmes immobiliers neufs pour profiter de ce mode d’achat parfaitement sécurisé pour l’acheteur comme pour le vendeur.