Quelles sont les garanties de la VEFA ?

La VEFA, un cadre réglementaire très strict pour protéger l’acquéreur

L'achat d'un bien immobilier en VEFA est rigoureusement encadré par la loi française afin de protéger l'acheteur. Avant et après la livraison du logement, plusieurs garanties obligatoires sont mises en place pour sécuriser votre acquisition.Soucieux de l’avis de ses clients, Emerige a à cœur de vous satisfaire tout au long de votre parcours d’achat en VEFA. Découvrez nos actions pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet immobilier neuf.

Les garanties financières avant la construction du programme immobilier neuf

Le promoteur immobilier est tenu de s’engager sur l’une des deux garanties suivantes afin de sécuriser votre achat immobilier neuf en VEFA.

La Garantie Financière d'Achèvement (GFA)

La GFA est une garantie bancaire obligatoire qui prévoit qu'en cas de défaillance du promoteur, un établissement financier avance les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux. Cette garantie est incontournable pour tout programme immobilier neuf, sauf rares exceptions. Grâce à la GFA, vous avez l'assurance que votre logement sera terminé, quoi qu'il arrive, garantissant ainsi la sécurité de votre investissement.

La garantie de remboursement

À défaut d'une GFA, il est possible que votre achat soit couvert par une garantie de remboursement, bien que cette option soit de moins en moins courante. Cette garantie s'applique si le programme immobilier ne peut être achevé en raison d'une défaillance du promoteur. Dans ce cas, la vente est annulée et l'acquéreur est intégralement remboursé des sommes déjà versées.

Les garanties après la livraison de la résidence neuve

Lors de la remise des clés, l’acquéreur bénéficie déjà de plusieurs garanties obligatoires qui sécurisent son bien immobilier neuf sur la durée. Ces garanties sont valables pour les propriétaires successifs du bien immobilier. Cela signifie que si vous décidez de revendre votre logement neuf en Île-de-France, les nouveaux acquéreurs seront protégés jusqu’à échéance des différentes garanties.

La garantie des vices apparents ou défauts de conformité apparents

Cette garantie permet à l'acquéreur de signaler, dans le mois suivant la remise des clés, les vices apparents non détectés lors de la réception des travaux. Il est crucial de procéder à une inspection minutieuse du bien lors de la remise des clés pour s'assurer que tout est conforme aux attentes.Après la prise de possession des lieux par l’acquéreur lors de la remise des clés, celui-ci dispose d’un mois pour signaler les vices apparents qui n’auraient pas été notifiés dans le procès-verbal par le maître d’œuvre.

La garantie de parfait achèvement

Selon l'article 1792-6 du Code civil, cette garantie protège l'acquéreur pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres signalés au cours de cette période, à l'exception des dommages liés à l'usure normale ou à un défaut d'entretien. Bien que le promoteur soit tenu d'effectuer les réparations dans un délai raisonnable, il est important pour l'acquéreur de notifier ces désordres dès qu'ils sont constatés.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Valable pendant deux ans après la livraison, cette garantie couvre la réparation et le remplacement des équipements dissociables du bâtiment, tels que les portes, volets, robinetteries, prises et interrupteurs. Elle permet de s'assurer que les équipements fonctionnels de l'habitation restent en bon état durant cette période.

La garantie décennale

Cette garantie, obligatoire, s'étend sur dix ans après la livraison. Elle protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment en ce qui concerne le gros œuvre, l'étanchéité et la sécurité des personnes. Cette protection est essentielle pour garantir la pérennité de votre investissement immobilier.

L'assurance dommages-ouvrage

Obligatoire, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le promoteur avant le début des travaux. Elle permet de garantir une réparation rapide en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, sans avoir à attendre la détermination des responsabilités. Cette assurance est un atout majeur pour l'acquéreur, lui permettant d'obtenir une indemnisation rapide en cas de problèmes graves affectant la construction.

Conclusion

L'achat en VEFA bénéficie de nombreuses garanties qui sécurisent votre investissement tout au long du processus d'achat et bien au-delà de la livraison. Ces protections font de la VEFA une option sûre pour acquérir un logement neuf, à condition de bien comprendre vos droits et obligations en tant qu'acquéreur.Les avantages de l’acquisition en VEFA vous ont convaincus ? Découvrez toute notre offre de logements neufs en VEFA en Île-de-France et contactez-nous pour en savoir plus.