Assurance habitation VEFA : quand et comment la souscrire ?

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un mode d’achat immobilier neuf qui comporte bien des avantages et plusieurs spécificités. Vous achetez votre appartement neuf sur plan, avant ou pendant sa construction, et vous vous posez donc une question légitime : quand souscrire une assurance habitation VEFA pour votre logement sur plan ?

Assurance en VEFA : pourquoi est-ce important ?

Lorsque vous réalisez votre projet immobilier neuf en VEFA, vous entrez dans un processus d’achat encadré par la loi. Dans ce cadre, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction de votre appartement.

Lors de la signature de votre acte authentique de vente chez le notaire, votre promoteur immobilier vous transfère les droits sur le sol et les constructions déjà effectuées. Le reste des travaux devient votre propriété progressivement, à chaque fois qu’une étape de construction est achevée.

Mais à quelle étape devient-il nécessaire de souscrire une assurance habitation VEFA ?

Quand faut-il souscrire une assurance habitation en VEFA ?

Comme pour tout autre type de logement, la souscription d’une assurance est fortement recommandée pour votre maison ou votre appartement en VEFA. En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré au titre de la responsabilité civile (occupant ou non-occupant). La temporalité n’est toutefois pas la même : le bien immobilier en VEFA est d’abord couvert par les assurances liées à l’opération de construction (chantier) puis par vous-même.

Quelle assurance couvre un logement VEFA avant sa livraison ?

Pendant les travaux de votre programme immobilier neuf, c’est le promoteur qui est tenu de sécuriser et d’assurer le chantier ainsi que les professionnels qui y interviennent. Cela inclut la protection de votre logement neuf en construction.

Les assurances souscrites par votre promoteur et mises en place dans ce cadre concernent l’opération de construction et la couverture des risques liés au chantier. 

Ces assurances protègent la construction de l’ouvrage comprenant la résidence et le logement neuf – et ce jusqu’à la date de livraison.

Quelle assurance habitation choisir après la livraison de votre bien VEFA ?

Dès la livraison de votre logement en VEFA, vous devenez pleinement propriétaire : il est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation pour couvrir votre bien.

Il s’agit en général d’une assurance multirisque habitation, qui protège votre appartement neuf contre les sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.) et inclut une garantie responsabilité civile.

Cette assurance doit être active au plus tard le jour de la remise des clés, même si vous n’emménagez pas immédiatement dans le logement. Elle constitue une protection indispensable pour le bien et pour vous en tant que propriétaire.

Renseignez-vous auprès de plusieurs assureurs pour comparer les formules disponibles selon le type de bien, les équipements à couvrir et votre usage du logement (résidence principale ou investissement locatif).

Quelles garanties légales complètent votre assurance habitation en VEFA ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf en VEFA, vous bénéficiez d’un ensemble de garanties légales obligatoires, destinées à sécuriser votre achat au-delà de votre propre assurance habitation. 

Ces garanties, mises en place par le promoteur, couvrent notamment : 

• La garantie d’achèvement : elle assure la finalisation de votre bien en cas de défaillance du promoteur. 
• La garantie de remboursement : elle permet de récupérer les sommes versées si la vente est annulée. 
• La garantie de parfait achèvement (1 an) : elle couvre les désordres signalés après la remise des clés. 
• La garantie biennale (2 ans) : elle concerne les équipements dissociables (robinets, volets…). 
• La garantie décennale (10 ans) : elle couvre les défauts de solidité ou d’habitabilité de l’immeuble.

Ces garanties ne remplacent pas votre assurance habitation : elles sont complémentaires. Dès la livraison de votre bien, il est donc conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation (ou une assurance propriétaire non occupant si le logement est destiné à être loué), qui couvrira les risques du quotidien non pris en charge par les garanties légales du promoteur.

L’achat sur plan est un excellent moyen de devenir propriétaire d’un appartement entièrement neuf, de manière sécurisée. Contactez-nous pour bénéficier des conseils d’un expert de la VEFA à Paris, en Île-de-France et sur la Côte d’Azur.

Sources :

• Service-Public.fr — Assurance du logement par le propriétaire (obligation / non-obligation)

• Légifrance — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), article 9-1 : assurance RC obligatoire du copropriétaire

• ANIL — Propriétaire et locataire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

• Service-Public.fr — Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

• Ministère de l’Économie — Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation (obligations : locataires / copropriétaires)

• Service-Public.fr — Garantie décennale des constructeurs (assurance et garantie)

• Service-Public.fr — Acte de vente d’un logement en VEFA

• Légifrance — CCH, article L261-10-1 (garantie financière d’achèvement ou de remboursement en VEFA)

• Légifrance — CCH : section “Garanties financières d’achèvement et de remboursement” (R.261-17 et s.)

Article mis à jour le 06/03/2026