Amendement Bourquin : faites des économies sur votre assurance emprunteur

Vous projetez de souscrire un emprunt immobilier ou vous avez déjà un prêt bancaire en cours ? Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin vous permet de résilier votre assurance emprunteur tous les ans.

Souscrire une assurance emprunteur plus avantageuse chaque année

C’était une mesure attendue. Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier dernier le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tous les crédits immobiliers, quelle que soit leur date de signature.En clair, vous pourrez maintenant résilier votre contrat d’assurance pour en souscrire un autre plus avantageux au bout de la première année. Cela va vous permettre de faire marcher la concurrence et donc de réaliser de réelles économies.Jusqu’à présent, seuls les prêts conclus depuis le 1er mars 2017 pouvaient faire l’objet d’un changement d’assurance emprunteur chaque année.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Cette assurance n’est pas obligatoire mais elle est souvent imposée par les banques lors de la signature d’un crédit immobilier. Elle représente une protection pour vous et pour l’établissement bancaire car elle prend le relais sur le remboursement en cas de défaut de paiement suite à un décès, une invalidité ou une perte d’emploi.

Comment changer l’assurance emprunteur de votre prêt immobilier ?

La loi Bourquin d’adresse à tous les types d’emprunteurs immobiliers : que vous achetiez une résidence principale ou un appartement pour le louer, ce nouveau droit vous concerne. Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur pour en souscrire une autre tous les ans, à la date anniversaire de la signature de votre crédit immobilier, sans payer aucun frais.Il faut toutefois respecter les étapes suivantes :
  • Faire des demandes de devis et comparer les différents tarifs des assurances. Votre nouveau contrat devra offrir au moins les mêmes garanties que le précédent (Article L. 313.30 du code de la consommation).
  • Choisir votre nouvelle assurance, y adhérer et obtenir un certificat d’adhésion. Ce nouveau contrat prendra effet à la date d’échéance annuelle du précédent.
  • Envoyer à votre banque un courrier de résiliation et de substitution de l’assurance acquéreur en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois. Vous devez y joindre le certificat d’adhésion et les conditions générales de votre nouveau contrat.
  • Votre banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour valider l’équivalence des garanties et réaliser le changement d’assurance (Article L. 313-31 du code de la consommation). En cas de refus, elle devra motiver sa décision (Article L. 313.30 du code de la consommation).

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