Règlement du Programme de parrainage

Article 1 - Organisateur

Le présent Programme est organisé par Emerige pour le compte de ses filiales (ci-après « Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 3 457 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 350 439 543, dont le siège social est situé au 121 avenue de Malakoff, 75116 Paris, représentée par sa Directrice Générale, Madame Sabine Benaiche.

Article 2 - Définitions

Coordonnées : Données à caractère personnel permettant d’identifier directement le Parrain et le Filleul et dont les coordonnées ont été remplies par le Parrain dans les champs dédiés à cet effet.  Filleul : Personne susceptible d’être intéressée par l’acquisition d’une Résidence Eligible-Filleul à la présente Offre. Parrain : Personne ayant réservé ou acquis une Résidence Eligible Parrain Emerige et communiquant à l’Organisateur les coordonnées d’un Filleul.  Parrainage : Opération par laquelle un acquéreur ou un réservataire communique à l’Organisateur, par le biais du formulaire de Parrainage disponible sur le site web accessible via l’URL www.emerige.com/parrainage, les Coordonnées d’une personne susceptible d’être intéressée par l’acquisition de l’une des Résidences Eligibles au Programme de Parrainage. Programme : Programme de Parrainage soumis au présent règlement.Récompense : Cartes-cadeaux Illicado (ou équivalent) d’une valeur globale de 1500 € TTC (mille cinq cents euros).  Résidences Eligibles-Parrain :  Les Résidences Eligibles-Parrain sont les résidences EMERIGE et les résidences EMERIGE réalisées en co-promotion. Sont exclus les lots annexes (place de parkings, caves, etc.).  Résidences Eligibles-Filleul : Résidences Eligibles-Filleul réalisées uniquement par EMERIGE. Les résidences réalisées par EMERIGE en co-promotion sont donc exclues de la présente Offre. Sont également exclus les lots annexes (place de parkings, caves, etc.).

Article 3 - Durée du Programme 

Le présent Programme se déroulera à compter du 01/01/2021, sans limitation de durée.  L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement ou de mettre fin audit Programme à tout moment, sous réserve d’en informer les participants, au moyen de la diffusion d’une information sur le site www.emerige.com/parrainage, sans pour autant porter préjudice aux droits des Parrains pour les parrainages en cours préalablement à la cessation du Programme.  

Article 4 - Parrainage 

Le formulaire de Parrainage est uniquement disponible sur le site web accessible via l’URL www.emerige.com/parrainage.  Les Coordonnées transmises par le Parrain doivent permettre d’identifier :   
  • Le Filleul : son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail et le nom du programme qui l’intéresse 
  • Le Parrain : son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail, son adresse postale (numéro de voie, nom de la rue, code postal, ville et pays), le nom de son programme et le numéro de lot.  
Le Parrain s’engage à recueillir le consentement du Filleul avant de transmettre les Coordonnées de ce dernier à l’Organisateur.  Aucune Récompense n’est due dans le cas où les informations transmises ne permettent pas d’identifier et de contacter correctement via une adresse mail le Parrain et le Filleul.  

Article 5 - Conditions liées au Parrain  

Peut devenir Parrain, sous réserve des exclusions ci-après exposées, toute personne physique majeure et juridiquement capable ou toute personne morale sous la forme d’une société civile immobilière (SCI) ayant, au cours des 10 (dix) années précédant la date d’enregistrement du formulaire de Parrainage, par acte authentique, acquis une résidence Emerige ou signé un contrat de réservation au cours des 18 (dix-huit) mois ayant précédé la demande de Parrainage  auprès d’Emerige ou de l’une de ses filiales.  Ne peuvent devenir Parrain : 
  • Les collaborateurs d’Emerige, de l’une de ses filiales ou forces de vente, leur conjoint, leur partenaire de PACS ou leur concubin ;  
  • Les collaborateurs des entreprises partenaires d’Emerige, de l’une de ses filiales ou forces de vente, leur conjoint, leur partenaire de PACS ou leur concubin ;  
  • Les professionnels de l’immobilier et toute personne ayant ou ayant eu au cours des 10 (dix) années précédant le Parrainage, la qualité d’agent immobilier ou d’administrateurs de biens ;  
  • Toute personne n’ayant pas donné son consentement au traitement de ses données personnelles via le formulaire qui lui a été adressé.  
Les couples mariés ou pacsés sont considérés comme un seul et même Parrain.   

Article 6 - Conditions liées au Filleul  

Peut devenir Filleul et, sous réserve des exclusions ci-après exposées, toute personne physique majeure et juridiquement capable souhaitant faire l’acquisition d’une Résidence Eligible-Filleul. Ne peut devenir Filleul :  
  • Le Parrain ;  
  • L’époux ou le partenaire de PACS ou le concubin du Parrain ;  
  • Toute personne se portant acquéreur uniquement de lots annexes (places de parking, caves) ;  
  • Toute personne qui, au cours des 12 (douze) mois précédant le Parrainage, est entrée en contact avec Emerige ou l’un des commercialisateurs du Programme, ou qui a acquis une résidence Emerige ou signé un contrat de réservation. Le Parrainage doit en effet permettre à Emerige de nouer une première relation avec le Filleul qui devient alors un nouveau prospect. 
  • Les SCI 
Les coacquéreurs d’une même Résidence Eligible-Filleul sont considérés comme un seul et même Filleul.

Article 7 - Conditions d’attribution de la Récompense 

Le Parrainage sera définitivement valable et produira plein effet lorsque le Filleul (et le Parrain, dans l’hypothèse où celui-ci était, au moment du Parrainage, signataire d’un contrat de réservation) aura acquis une Résidence Eligible-Filleul ou une Résidence Eligible-Parrain selon sa qualité et signé son acte notarié d’acquisition dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date d’enregistrement du formulaire de Parrainage. Aucune Récompense ne sera due au Parrain si le Filleul signe son acte notarié d’acquisition au-delà dudit délai de 12 (douze) mois.  Lorsque les conditions ci-dessus seront remplies, l’Organisateur remettra au Parrain la Récompense dans un délai de 16 (seize) semaines suivant la signature par le Filleul de son acte notarié d’acquisition. Aucune compensation en espèces ne pourra être versée au Parrain qui n’aura pas utilisé tout ou partie des cartes-cadeaux.  Le nombre de Parrainages est limité à deux par Parrain et par année civile. Si le Parrain est une société civile immobilière (SCI), la Récompense sera attribuée à la seule personne physique dûment habilitée à représenter la SCI au moment du Parrainage et qui a rempli le formulaire de Parrainage, laquelle fera son affaire du partage de la Récompense avec les autres gérants et / ou associés de la SCI. Seule 1 (une) personne dûment habilitée à représenter la SCI peut remplir le formulaire de Parrainage et bénéficier de l’Offre. Aucune Récompense ne sera due à tout autre gérant et / ou associé de la SCI. De même, aucune Récompense ne sera due si la personne physique ayant rempli le formulaire de Parrainage n’était pas dûment habilitée à représenter la SCI au moment du Parrainage.   Si un Filleul est parrainé par plusieurs Parrains, la Récompense sera attribuée au Parrain ayant enregistré le formulaire de Parrainage le premier.  L’acquisition d’une Résidence Eligible-Filleul par le Filleul et / ou l’exécution du présent règlement au profit du Parrain ne peut en aucun cas donner lieu à l’attribution de plus d’une Récompense, compensation ou indemnité.  La rétroactivité des demandes de Parrainage est interdite.  Attention : L’utilisation de la Récompense est conditionnée à l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation de la société émettrice de la carte-cadeau dont les mentions légales sont indiquées sur le verso des cartes-cadeaux adressés (par exemple, EDENRED est la société émettrice pour les cartes-cadeaux KADEOS). EMERIGE n’est pas la société émettrice de la carte cadeau. L’utilisation des cartes-cadeaux ne lie aucunement EMERIGE, mais le Parrain et la société émettrice de la carte.  Tout litige lors de l’utilisation des cartes-cadeaux devra être porté à l’attention de la société dont les mentions légales sont indiquées sur les cartes cadeaux.  

Article 8 - Obligations fiscales  

La Récompense est assujettie à l’impôt sur les revenus. A ce titre, le Parrain a l’obligation de déclarer le montant des cartes-cadeaux lui ayant été attribuées dans le cadre du Programme de Parrainage.  

Article 9 - Données à caractère personnel  

Des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre du présent Programme. Sans la fourniture de ces données, EMERIGE ne pourra traiter votre demande et exécuter l’Offre de Parrainage.  Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul sont détaillées dans la Politique de protection des données, qui fait partie intégrante du présent Règlement.  Le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition (dans les limites prévues par l’article 21 du Règlement n°2016/679), d’un droit à la portabilité, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de rectification et d’un droit d’effacement, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et libertés" et au Règlement sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 plus communément nommé "RGPD".  L’exercice de ces droits s’effectue par l’envoi d’une demande écrite au Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.  Le traitement de données concerne uniquement les Parrains et Filleuls conformément à l’opération de Parrainage. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté par voie électronique via l’adresse : donneespersonnelles@emerige.com, ou par voie postale via l’adresse : Délégué à la Protection des Données EMERIGE 121 Avenue de Malakoff, 75116 Paris. 

Article 10 - Acceptation du règlement  

La participation au présent Programme implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.  Ledit Programme n’est ni échangeable, ni remboursable, ni cessible, ni transférable, ni cumulable avec tout autre Programme de Parrainage passé, en cours ou à venir, y compris celle d’un co-promoteur.  

Article 11 - Violation du règlement   

Aucune Récompense ne sera due si l’Organisateur constate que l’ensemble des conditions d’éligibilité exposées ci-avant ne sont pas respectées.  

Article 12 - Loi et juridiction compétente  

Le présent règlement est soumis à la loi française.  Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent règlement, sera soumis à la juridiction française territorialement et matériellement compétente.