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Vous avez effectué un investissement immobilier locatif en Île-de-France. Pour faire face à des dépenses ou suivre l’inflation, vous souhaitez savoir si le loyer de votre appartement en location peut être augmenté. Découvrez quelles sont les conditions pour pouvoir réviser votre loyer.
Pour qu’un propriétaire puisse augmenter le montant du loyer de son appartement alors qu’il est occupé par un locataire, il faut que le contrat de location contienne une clause de révision du loyer. Le cas échéant, l’augmentation ne peut être effectuée qu’une fois par an, à la date de révision mentionnée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. (1)
A RETENIR
Pensez à inclure une clause de révision du loyer dans le bail de location de votre investissement immobilier locatif.
Si le contrat de location ne comporte pas de clause de révision, vous devez attendre la fin du bail de votre locataire pour pouvoir augmenter le montant du loyer de votre investissement immobilier locatif. Une seule exception est acceptée pour la plupart des biens immobiliers : le loyer peut être augmenté en cours de bail si des travaux d’amélioration du logement sont effectués aux frais du propriétaire. La majoration du loyer doit faire l’objet d’un accord entre le propriétaire et le locataire, et cet accord doit être matérialisé par une clause dans le contrat de location (à la signature du bail) ou par un avenant ajouté au contrat de location (en cours de bail). (1)
Tout dépend de la zone où se situe votre investissement immobilier locatif. En zone détendue, le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire. En zone tendue, le loyer lors d’une remise en location doit être le même que celui du précédent locataire, sauf si (2) :
En zone tendue, effectuez un investissement locatif en loi Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôts sur votre achat immobilier neuf. Pour estimer votre avantage fiscal, faites gratuitement une simulation Pinel pour votre investissement locatif.
Le pourcentage d’augmentation annuelle du loyer de votre bien immobilier est réglementé. Pour connaître l’augmentation maximum que vous pouvez appliquer, il faut vous référer à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE (1).
Pour obtenir le nouveau montant du loyer, vous devez ensuite appliquer cette opération (5) :
Oui si votre bien immobilier est situé en zone tendue. Les loyers des logements loués en tant que résidence principale du locataire y sont plafonnés, tant lors d’une reconduction de bail que lors d’une remise en location. Sauf cas particuliers (loyer précédent sous-évalué, réalisation de travaux dont le coût est au moins égal à 50% de la dernière année de loyers perçus) et si le logement n’a pas enregistré une vacance de plus de 18 mois, vous devez appliquer :
Des règles spécifiques sont appliquées pour les biens immobiliers parisiens. Si vous être propriétaire d’un logement à Paris, sachez que Paris a mis en place un dispositif expérimental applicable à la plupart des logements depuis l’été 2019. Lors de la signature ou du renouvellement du contrat de bail, les loyers y sont encadrés par des loyers de référence définis par arrêté préfectoral selon le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement. (4)
Comme pour toute démarche importante, il est conseillé d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour informer votre locataire de la révision de son loyer.
La révision du loyer prend effet à la date où vous en faites la demande et selon le bail initial : vous ne pouvez pas demander une augmentation de loyer de manière rétroactive. Si vous n’informez pas votre locataire dans l’année suivant la date anniversaire du bail, vous renoncez donc à augmenter votre loyer pour l’année écoulée. (1)
Sources :
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
(2) https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/fixation-du-loyer/
(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
(4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
(5) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Article publié le 19/02/2020
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161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,
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Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
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Modification de la Politique de Protection des Données à caractère personnel
EMERIGE se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment en fonction des évolutions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et en fonction des moyens de traitement mis en œuvre par EMERIGE. EMERIGE fournira ses meilleurs efforts pour Vous tenir informé par tout moyen des éventuelles modifications. Lorsque le traitement sera basé sur le consentement, EMERIGE notifiera les modifications de la Politique afin que Vous puissiez consentir à la nouvelle version de ladite Politique.
Notre Délégué à la Protection des Données
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Politique de protection des données à caractère personnel de l'offre de parrainage
L’offre de parrainage est proposée par la société EMERIGE, société par actions simplifiée au capital de 3 457 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 439 543 et dont le siège social se situe au 121 avenue Malakoff – 75116 Paris. La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont EMERIGE collecte et traite les données à caractère personnelles dans le cadre de l’offre de parrainage disponible à l’adresse URL https://www.emerige.com/editorial/programme-de-parrainage. Pour ce traitement, EMERIGE intervient en qualité de Responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens de(s) traitement(s).
Article 1 - DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.« Personne concernée » / « Vous » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées.« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, EMERIGE est responsable de traitement.« Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.« Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.« Violation de données à caractère personnel » : violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Article 2 - COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
EMERIGE entend ne collecter que les données nécessaires à l’exécution de son activité et au regard des finalités fixées par la présente Politique. Les données suivantes peuvent notamment être collectées :
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Article 3 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec les prestataires de services qui travaillent avec nous, tels que :
EMERIGE peut également être amenée à partager vos données personnelles si elle doit se conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de données aux administrations ou aux autorités judiciaires).A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, nous ne partagerons, ne vendrons ou ne louerons jamais vos données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement.
Article 4 – TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en toute conformité avec la réglementation applicable. Les transferts hors de l’Union européenne reposent sur des clauses contractuelles, Type, conformément aux modèles de clause validés par la Commission européenne.
Article 5 - DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET EXERCICE DE CES DROITS
5.1 Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par EMERIGE, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont traitées. Vous avez également le droit d’accéder à vos données personnelles, en demandant une copie des données personnelles vous concernant.
5.2 Le droit de rectification
Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou le mauvais pseudonyme).
5.3 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles.
5.4 Le droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos données personnelles. La limitation du traitement n’empêche pas la conservation de vos données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que vous souhaitez.
5.5 Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser vos données personnelles.
5.6 Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.
5.7 Le droit de retirer votre consentement
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez procéder au retrait de votre consentement en nous contactant à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com.
5.8 Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de nous fournir des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de vos données après votre décès.Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits vous pouvez contacter notre DPO (Délégué à la protection des données) à l’adresse suivante : donneespersonnelles@emerige.com.
5.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.
Article 6 - SÉCURISATION DES DONNÉES
EMERIGE s’assure que les données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
EMERIGE a la possibilité de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité notamment en cas d’évolution de la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel. Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de Confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen utile. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont nous protégeons vos données.
Article 8 – Délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) peut être contacté à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com ou via son adresse postale : Délégué à la Protection des Données, EMERIGE, 121 Avenue de Malakoff, 75116 Paris.
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Mention légale BRS (Bail réel solidaire)
BRS (Bail réel solidaire) - dispositif sous conditions de ressources et pour un achat en résidence principale. Profitez de la possibilité d’acheter un logement neuf en-dessous des prix de marché, dans une résidence éligible au dispositif BRS – Bail Réel Solidaire. A compter de la livraison de votre logement vous verserez à l’OFS – Organisme Foncier Solidaire propriétaire du foncier de votre logement, une redevance foncière mensuelle suivant la surface habitable de votre logement. Cette redevance fera l’objet d’une réévaluation annuelle basée sur l’indice des loyers publié trimestriellement par l’INSEE. Bail Réel Solidaire : Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier du BRS « Bail Réel Solidaire » sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives, détails disponibles dans le code de la construction de l’habitation, articles L255-1 à 19, R255-1 à 9. En référence à la loi 3DS du 21 février 2022 visant à simplifier le BRS, le BRS opérateur et le BRS preneur ont fusionné ; l’accédant ne signe avec le promoteur qu’un contrat de cession de droits réels immobiliers. Renseignez-vous auprès du conseiller commercial pour connaitre tous les détails et modalités du dispositif BRS.