Ai-je le droit d’augmenter le loyer de mon appartement en location ?
En cours de bail
Pour qu’un propriétaire puisse augmenter le montant du loyer de son appartement alors qu’il est occupé par un locataire, il faut que le contrat de location contienne une clause de révision du loyer. Le cas échéant, l’augmentation ne peut être effectuée qu’une fois par an, à la date de révision mentionnée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. (1)A RETENIRPensez à inclure une clause de révision du loyer dans le bail de location de votre investissement immobilier locatif. Si le contrat de location ne comporte pas de clause de révision, vous devez attendre la fin du bail de votre locataire pour pouvoir augmenter le montant du loyer de votre investissement immobilier locatif. Une seule exception est acceptée pour la plupart des biens immobiliers : le loyer peut être augmenté en cours de bail si des travaux d’amélioration du logement sont effectués aux frais du propriétaire. La majoration du loyer doit faire l’objet d’un accord entre le propriétaire et le locataire, et cet accord doit être matérialisé par une clause dans le contrat de location (à la signature du bail) ou par un avenant ajouté au contrat de location (en cours de bail). (1)
Lors d’une remise en location
Tout dépend de la zone où se situe votre investissement immobilier locatif. En zone détendue, le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire. En zone tendue, le loyer lors d’une remise en location doit être le même que celui du précédent locataire, sauf si (2) :- Le propriétaire prouve que le loyer du précédent locataire était sous-évalué.
- Le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise en conformité pour être décent dans les 6 derniers mois, pour un montant équivalent au moins à la dernière année de loyer encaissée (en ce cas l’augmentation du loyer annuel ne peut pas représenter plus de 15% des travaux).
- Le loyer n’a pas bénéficié de la révision annuelle légale liée à l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
De combien puis-je augmenter le loyer de mon appartement ?
Le pourcentage d’augmentation annuelle du loyer de votre bien immobilier est réglementé. Pour connaître l’augmentation maximum que vous pouvez appliquer, il faut vous référer à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE (1). Pour obtenir le nouveau montant du loyer, vous devez ensuite appliquer cette opération (5) :
Est-il possible d’augmenter le loyer d’un investissement immobilier locatif en loi Pinel ?
Mon investissement immobilier locatif est-il concerné par l’encadrement des loyers ?
Oui si votre bien immobilier est situé en zone tendue. Les loyers des logements loués en tant que résidence principale du locataire y sont plafonnés, tant lors d’une reconduction de bail que lors d’une remise en location. Sauf cas particuliers (loyer précédent sous-évalué, réalisation de travaux dont le coût est au moins égal à 50% de la dernière année de loyers perçus) et si le logement n’a pas enregistré une vacance de plus de 18 mois, vous devez appliquer :- Un loyer équivalent à celui du précédent locataire s’il a fait l’objet de la révision liée à l’IRL sur les 12 derniers mois,
- Ou un loyer intégrant la variation de l’IRL si celle-ci n’a pas été appliquée sur les 12 derniers mois. (3)
