Livraison d’un logement en VEFA : tout ce qu’il faut savoir

La livraison d’un logement en VEFA marque la dernière étape de votre parcours d’achat immobilier neuf.

C’est à ce moment que vous prenez officiellement possession de votre appartement, après vérification de sa conformité avec le contrat. Remise des clés, relevé de réserves, mise en route des garanties : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien préparer ce moment essentiel.

Quelle différence entre fin des travaux et livraison du bien ?

Fin des travaux et livraison d’un logement neuf en VEFA sont deux étapes différentes, bien que proches. La première concerne la réception des travaux par le promoteur, la seconde marque la remise des clés à l’acquéreur. 

Mieux comprendre cette distinction est essentiel, car elle détermine notamment le déclenchement des garanties légales. 

La réception des travaux : point de départ des garanties 

Avant la livraison au futur propriétaire, le maître d’ouvrage (le promoteur immobilier) procède à ce qu’on appelle la réception des travaux. 

Cette étape consiste à réaliser un état des lieux technique avec les entreprises qui ont réalisé le chantier. Un procès-verbal de réception est dressé. Il peut inclure des réserves si certains éléments doivent être corrigés ou finalisés. Une nouvelle date de visite est alors fixée pour constater la levée de ces réserves. 

La date de réception des travaux (DRT) est cruciale car elle déclenche le départ des garanties légales, notamment : 

• La garantie de parfait achèvement (1 an) : elle couvre tous les défauts signalés après réception, à l’exception de ceux dus à l’usure normale ou à un défaut d’entretien. 
• La garantie biennale (2 ans) : elle concerne les éléments dissociables du bâtiment comme les volets, robinetterie ou équipements électriques. 
• La garantie décennale (10 ans) : elle protège l’acquéreur contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

La livraison VEFA : remise des clés et prise de possession 

La livraison d’un logement en VEFA marque le moment où l’acquéreur reçoit officiellement les clés de son appartement neuf. C’est à cette date qu’il devient pleinement propriétaire et peut emménager dans le logement ou le mettre en location. 

Lors de la livraison, un état des lieux détaillé est effectué, en présence du promoteur. Un procès-verbal de livraison est signé. Il permet de consigner toutes les éventuelles réserves constatées, en comparant le bien livré avec les engagements prévus dans l’acte authentique de vente. 

C’est aussi lors de cette étape que l’acquéreur verse le solde du prix de son logement neuf. Celui-ci représente en général entre 5 % et 15 % du montant total de l’acquisition, selon les appels de fonds déjà versés. 

Les vérifications à effectuer lors d’une livraison VEFA 

La livraison d’un appartement en VEFA ne se limite pas à la remise des clés : c’est aussi le moment de vérifier que le logement est conforme à ce que vous avez acheté. 

Le jour de la livraison, une inspection minutieuse est indispensable pour signaler d’éventuelles non-conformités ou défauts. Ces remarques seront consignées dans le procès-verbal de livraison sous forme de réserves. 

Voici les éléments à contrôler lors de votre visite de livraison : 

Extérieur du logement 

• L’état des parties communes (halls, paliers, ascenseurs) 
• La porte d’entrée, la sonnette ou le vidéophone 
• L’état des espaces extérieurs privatifs (balcon, terrasse, jardin)

Intérieur du logement 

• Les revêtements : murs, sols, plafonds 
• Les menuiseries : portes, fenêtres, volets 
• Les équipements sanitaires : lavabo, douche, WC, robinetterie 
• Les aménagements prévus : placards intégrés, cuisine si incluse 

Fonctionnement des équipements 

• Électricité : interrupteurs, prises, éclairage 
• Plomberie : robinets, évacuation, chasse d’eau 
• Chauffage et ventilation : radiateurs, VMC 
• Serrures et fermetures : portes, baies vitrées, volets roulants

Il est conseillé de prendre des photos et de noter immédiatement les réserves sur le procès-verbal, en présence du représentant du promoteur. Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous faire accompagner par un professionnel pour cette visite. 

Réserves après livraison : que faire dans le mois qui suit ? 

Après la remise des clés, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour signaler d’éventuels défauts non constatés lors de la livraison. Il peut s’agir de vices apparents (défauts visibles) que vous découvrez une fois installé dans le logement. 

Dans ce cas, vous devez : 

• Rédiger un courrier formel et précis, décrivant les désordres constatés, 
• L’adresser au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, 
• Joindre, si possible, des photos datées pour illustrer vos constats.

Ces remarques sont prises en compte dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, valable pendant un an à compter de la réception des travaux. Le promoteur a alors l’obligation de faire réaliser les réparations nécessaires, dans un délai raisonnable. 

Que faire en cas de retard de livraison ? 

Il arrive que la livraison d’un logement en VEFA soit retardée par rapport à la date prévue dans le contrat. En fonction de la cause du retard, les conséquences et les recours possibles varient. 

Retard justifié par une cause légitime

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent retarder légalement la livraison d’un bien immobilier neuf : 

• Intempéries ou conditions climatiques exceptionnelles 
• Pénurie de matériaux ou rupture d’approvisionnement 
• Grèves affectant le chantier 
• Décisions administratives (recours, permis, etc.)

Dans ce cas, le promoteur doit fournir des justificatifs. Il n’est pas tenu à indemnisation, mais doit informer l’acquéreur des nouvelles échéances. 

Retard injustifié ou prolongé

Si aucun motif légitime n’est avancé et que le retard dépasse 30 jours, vous êtes en droit :

• D’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur pour le mettre en demeure de livrer le bien dans un nouveau délai raisonnable, 
• De réclamer des indemnités de retard, si ce droit est mentionné dans votre contrat de vente (certaines VEFA prévoient un montant par jour de retard), 
• En cas de litige prolongé, d’engager un recours avec l’assistance d’un avocat spécialisé.

Il est donc essentiel de bien relire les clauses de votre contrat de réservation et de votre acte de vente pour connaître précisément vos droits en cas de livraison différée. 

Remarque : une visite cloison ou une visite de pré-livraison peuvent avoir lieu avant le jour de la livraison. Elles permettent de repérer en amont des réserves ou malfaçons et de les corriger avant livraison.