Achat en VEFA : Tout savoir du dépôt de garantie

Lorsque vous réservez un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier, il vous est généralement demandé de verser un dépôt de garantie dans l’attente de la signature du contrat de vente définitif. Emerige vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie en VEFA.

Qu’est-ce que la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

Avant de passer en revue les modalités du dépôt de garantie, rappelons en quoi consiste la Vente en Etat Futur d’Achèvement. La VEFA est la vente d’un appartement sur plan, avant ou pendant sa construction, auprès d’un promoteur immobilier neuf. Encadré par la loi, ce mode d’achat est entièrement sécurisé pour l’acquéreur et permet de profiter des avantages de l’immobilier neuf.

Dépôt de garantie VEFA : définition et rôle dans l’achat sur plan

Lors d’un achat immobilier neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), un dépôt de garantie est généralement demandé par le promoteur au moment de la signature du contrat de réservation. Ce versement permet de réserver un appartement neuf dans un programme en cours de commercialisation, en attendant la conclusion de l’acte de vente notarié.

Ce dépôt constitue un acompte sécurisé : vous vous engagez à acheter le bien, et en retour, le promoteur s’engage à ne pas vendre le logement à un autre acquéreur. Le montant du dépôt est encadré par la loi pour protéger l’acheteur, et son versement s’inscrit dans un processus contractuel strict, garantissant la sécurisation de votre projet VEFA.

Contrat de réservation et acte authentique de vente, quelle différence ?

Le contrat de réservation en VEFA est une sorte de document préliminaire qui permet de fixer les futures conditions d'achat de votre bien immobilier neuf. Non obligatoire, il est recommandé car il est bénéfique aussi bien pour l'acquéreur (il oblige le promoteur à lui réserver le logement neuf) que pour le vendeur (il formalise, avec le versement du dépôt de garantie, une première forme d'engagement pour le réservataire).

L'acte authentique de vente en VEFA est quant à lui un contrat obligatoire signé devant notaire qui vous rend officiellement propriétaire de votre logement neuf. Sa signature intervient dans un second temps, après que vous avez obtenu votre emprunt immobilier et lorsque les appartements sont actables.

Spécialiste de l’immobilier neuf et de la VEFA depuis plus de 30 ans, Emerige propose des programmes immobiliers neufs en Île-de-France et des logements neufs sur la Côte d’Azur. 

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Modalités de versement du dépôt de garantie en VEFA

Le dépôt de garantie en VEFA est un acompte encadré par la loi, versé lors de la signature du contrat de réservation. Son montant varie selon le délai prévu avant la signature de l’acte authentique : 

• 5 % du prix de vente si l’acte est signé dans un délai d’un an maximum ; 
• 2 % si la signature intervient entre un et deux ans ; 
• 0 % si la signature est prévue au-delà de deux ans (aucun dépôt ne peut alors être exigé).

Ce montant est sécurisé sur un compte séquestre chez le notaire (à votre nom), et jamais encaissé directement par le promoteur. Il sera déduit du prix final lors de la signature de l’acte de vente.

Récupérer son dépôt de garantie : délais et conditions

Le dépôt de garantie en VEFA est remboursable dans plusieurs cas, selon un cadre légal strict.

Délai de rétractation de 10 jours

À compter de la réception du contrat de réservation signé, vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter sans justification. L’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le remboursement intégral du dépôt intervient dans un délai de 21 jours.

Annulation au-delà du délai de rétractation (jusqu’à 3 mois)

Certains événements vous permettent encore de récupérer votre dépôt de garantie : 

• Refus de prêt immobilier (sous condition de clause suspensive) ; 
• Dépassement de plus de 5 % du prix initial prévu ; 
• Non-respect par le promoteur des délais ou des modalités du contrat ; 
• Acte de vente différant anormalement du contrat de réservation.

Ces cas doivent être justifiés par écrit et transmis dans les délais légaux.

En résumé, le dépôt de garantie a pour objectif de sécuriser votre projet immobilier neuf. Il vous permet de réserver votre logement en VEFA en attendant l’obtention de votre prêt immobilier. Son versement tout comme sa restitution en cas de désistement sont strictement encadrés par la loi afin de protéger l’acquéreur.

Sources :
service-public.fr/particuliers
service-public.fr/particuliers/vosdroits
Article publié le 17/05/2023