Qu’est-ce que la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?
Avant de passer en revue les modalités du dépôt de garantie, rappelons en quoi consiste la
Vente en Etat Futur d’Achèvement. La VEFA est la vente d’un appartement sur plan, avant ou pendant sa construction, auprès d’un promoteur immobilier neuf. Encadré par la loi, ce mode d’achat est entièrement sécurisé pour l’acquéreur et permet de profiter des
avantages de l’immobilier neuf.
Définition et avantages du dépôt de garantie en VEFA
Le
dépôt de garantie est un acompte que vous versez lors de la signature du contrat de réservation d’un logement en VEFA. Vous vous engagez alors à acheter le bien immobilier neuf, tandis que le promoteur immobilier s’engage à vous le réserver en attendant la signature de votre acte authentique de vente et à ne pas le céder à un autre acquéreur.
Contrat de réservation et acte authentique de vente, quelle différence ?
Le
contrat de réservation en VEFA est une sorte de document préliminaire qui permet de fixer les futures conditions d'achat de votre bien immobilier neuf. Non obligatoire, il est recommandé car il est bénéfique aussi bien pour l'acquéreur (il oblige le promoteur à lui réserver le logement neuf) que pour le vendeur (il formalise, avec le versement du
dépôt de garantie, une première forme d'engagement pour le réservataire).
L'
acte authentique de vente en VEFA est quant à lui un contrat obligatoire signé devant notaire qui vous rend officiellement propriétaire de votre logement neuf. Sa signature intervient dans un second temps, après que vous avez obtenu votre emprunt immobilier et lorsque les appartements sont actables.
Spécialiste de l’immobilier neuf et de la VEFA depuis plus de 30 ans, Emerige propose des programmes immobiliers neufs en Île-de-France et des logements neufs sur la Côte d’Azur. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.Quelles sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est un pourcentage – plafonné par la loi – du prix prévisionnel de votre
appartement en VEFA qui dépend du délai de livraison du programme immobilier neuf.
Son montant, précisé dans le contrat, est limité à :
- 5% du prix de votre appartement neuf si l’acte authentique est signé dans l’année qui suit
- 2% s'il est signé dans un délai d’un à deux ans
- Si l’acte est signé au-delà de deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé
Le
dépôt de garantie n’est pas remis directement à votre promoteur immobilier neuf. La somme est versée sur un compte bancaire à votre nom chez un notaire. Après la signature de l’acte authentique de vente, est est versée au promoteur et déduite du prix de vente de l’appartement neuf.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Après la signature du contrat de réservation de votre
logement neuf, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel vous pouvez vous désister sans avoir à motiver votre décision. En cas d’annulation dans ce délai légal, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, votre dépôt de garantie vous est intégralement restitué dans un délai de 21 jours.
Passé 10 jours, certains cas particuliers vous permettent encore d’annuler votre
achat en VEFA et de récupérer votre dépôt de garantie dans un délai de 3 mois. C’est le cas si :
- Vous n’obtenez pas votre emprunt immobilier. Découvrez nos conseils pour préparer le meilleur dossier de prêt !
- L’acte authentique de vente n’a pas pu être signé dans le délai prévu du fait du vendeur
- Le prix de vente dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel
- L’acte authentique de vente diffère anormalement des modalités prévues par le contrat de réservation
En résumé, le dépôt de garantie a pour objectif de sécuriser votre projet immobilier neuf. Il vous permet de réserver votre logement en VEFA en attendant l’obtention de votre prêt immobilier. Son versement tout comme sa restitution en cas de désistement sont strictement encadrés par la loi afin de protéger l’acquéreur.
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