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En recherche d’un bien pour un achat en résidence principale ou pour un investissement immobilier locatif, vous rencontrez souvent le terme de « VEFA ». Que signifie cet acronyme spécifique à l’achat immobilier neuf ? Emerige vous explique ce qu’est la VEFA et quelles en sont les particularités.
L’acronyme VEFA signifie la Vente en l’État Futur d’Achèvement. Ces termes relativement techniques désignent un mode d’achat spécifique à l’immobilier neuf : l’achat sur plan d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.
Cela signifie que vous choisissez votre appartement neuf selon le plan qui en a été réalisé par l’architecte de la résidence. Votre promoteur immobilier neuf peut aussi mettre à votre disposition plusieurs outils pour vous aider à vous projeter et à prendre votre décision.
Par exemple, Emerige propose systématiquement des dispositifs d’aide à l’achat immobilier neuf tels que des plans 2D et 3D voire des visites virtuelles des logements en VEFA, des perspectives et des maquettes 3D afin de visualiser l’organisation de la résidence et la situation de votre appartement neuf, des vidéos ou des cycloramas pour découvrir l’environnement des programmes immobiliers neufs…
102 avenue Aristide Briand, exemple de programme immobilier neuf pour un achat en VEFA au Blanc-Mesnil
Lorsque votre choix se porte sur un logement en VEFA, vous devez signer un contrat de réservation pour réserver votre logement. Un dépôt de garantie équivalent à 5% maximum si la signature de l'acte est prévue dans moins d'1 an, 2% maximum si elle est prévue dans un délai d'1 à 2 ans (et aucun dépôt au delà de 2 ans) du prix du bien immobilier neuf vous est aussi demandé. Ce dépôt est versé sur un compte spécial ou chez un notaire.
Un délai de réflexion de 10 jours vous permet d’annuler la réservation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du contrat. Au-delà de ce délai, une clause suspensive vous permet aussi de vous rétracter si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier. Le dépôt de garantie vous est alors restitué.
Avec la VEFA, votre achat immobilier neuf se concrétise par la signature du contrat appelé « acte authentique de vente » chez le notaire. Vous devenez alors propriétaire des éléments déjà construits, puis des autres éléments au fur et à mesure de leur construction.
Le paiement de votre bien en VEFA se fait de manière progressive, selon un calendrier d’appels de fonds prévisionnel qui vous est remis dès la signature du contrat de réservation. Le solde est versé lors de la remise des clés, lorsque le logement est mis à votre disposition et que le prix est intégralement exigible (le solde pouvant être consigné en cas de réserves sur la conformité). Cette spécificité est une obligation légale de la VEFA qui permet de sécuriser la transaction pour l’acheteur.
La VEFA est un processus d’achat immobilier progressif, strictement encadré par la loi et sécurisé. Vous devenez propriétaire et vous payez votre bien immobilier neuf en fonction de l’avancement du chantier, ce qui vous permet de suivre toutes les grandes étapes du projet.
Lorsque les travaux de construction du programme immobilier neuf sont achevés, le promoteur organise la livraison de votre bien en VEFA. A cette occasion, il procède officiellement à la remise des clés de votre nouveau logement.
Acheter en VEFA vous permet de profiter des nombreux avantages de l’immobilier neuf par rapport à l’immobilier ancien.
Appartement en VEFA à La Courneuve au sein du programme immobilier neuf La Fabrique des Cultures - Rue des Usines Babcock
La VEFA vous permet d’acheter un bien immobilier neuf répondant aux normes en vigueur applicables à l’opération, notamment en termes d’isolation thermique et phonique, ce qui permet donc de faire d’importantes économies d’énergie. Cela vous évite également d’avoir à réaliser d’importants travaux avant de nombreuses années, ce qui permet d’avoir des charges de copropriété moins élevées que dans l’immobilier ancien (puisqu’il n’y aura par exemple pas de ravalement de façade à prévoir avant longtemps).
Bénéficiez notamment des frais de notaire réduits par rapport à ceux de l’immobilier ancien, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans (totale ou partielle selon les délibérations locales, sous réserve de déposer la déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement) dans la plupart des communes, de la TVA réduite et du Prêt à Taux Zéro pour un achat en résidence principale (sous réserve d’éligibilité).
Avec la VEFA, il est tout à fait possible d’adapter votre logement neuf à vos goûts et vos besoins. Les transformations demandées font l’objet d’une demande de TMA – pour Travaux Modificatifs Acquéreur – qui sont acceptées si l’état d’avancement du chantier le permet et si elles respectent la réglementation en vigueur et les conditions particulières du programme immobilier neuf.
L’achat en VEFA s’inscrit dans un cadre légal strict qui protège l’acquéreur. Vous bénéficiez notamment d’un mode de paiement échelonné mais aussi d’une série de garanties légales qui protègent votre bien en VEFA de sa construction jusqu’à 10 ans après sa livraison (notamment garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale, ainsi qu’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement).
Promoteur immobilier depuis plus de 30 ans, Emerige possède une expertise reconnue de la VEFA. Consultez notre offre de bien immobiliers neufs pour concrétiser votre projet d’achat avec un partenaire de confiance.
Article mis à jour le 16/03/26
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Société EMERIGE
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Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 439 543, dont le siège est situé au 121 avenue de Malakoff - 75116 Paris. Téléphone : 01.47.03.48.63.
TVA intracommunautaire : FR 49350439543
Adresse électronique : contact@emerige.com
Directeur de la publication
Arthur TOSCAN DU PLANTIER
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via la société Oswald Orb SAS - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre: 343 724 944
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Définitions
« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO d’EMERIGE est :Cabinet Jacob Avocats
161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,
désigné auprès de la CNIL le 11 janvier 2019
Désignation DPO-43553« Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos Données Personnelles, en l’occurrence EMERIGE ;« Traitement » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.
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Quelles sont les bases juridiques des Traitements de Vos Données Personnelles ?
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Quelles sont les finalités des Traitements de Vos Données Personnelles ?
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Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?
EMERIGE conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation. La durée de conservation des Données Personnelles par EMERIGE peut varier en fonction des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de Données Personnelles :
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Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
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Droit de retrait du consentement au Traitement des Données Personnelles
Lorsqu’EMERIGE traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 9.2 de la présente Politique). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si malgré les efforts d’EMERIGE pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Comment exercer vos droits ?
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits susmentionnés, vous pouvez vous adresser à EMERIGE en envoyant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité :
EMERIGE s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à EMERIGE. Dans ce cas, vous serez informé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande de cette prolongation et des motifs du report. Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement. Si EMERIGE ne donne pas suite à votre demande, il vous informera de ses raisons et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.
Modification de la Politique de Protection des Données à caractère personnel
EMERIGE se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment en fonction des évolutions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et en fonction des moyens de traitement mis en œuvre par EMERIGE. EMERIGE fournira ses meilleurs efforts pour Vous tenir informé par tout moyen des éventuelles modifications. Lorsque le traitement sera basé sur le consentement, EMERIGE notifiera les modifications de la Politique afin que Vous puissiez consentir à la nouvelle version de ladite Politique.
Notre Délégué à la Protection des Données
Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) externalisé qui se tient à Votre disposition pour répondre à Vos questions à l’adresse suivante :
Politique de protection des données à caractère personnel de l'offre de parrainage
L’offre de parrainage est proposée par la société EMERIGE, société par actions simplifiée au capital de 3 457 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 439 543 et dont le siège social se situe au 121 avenue Malakoff – 75116 Paris. La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont EMERIGE collecte et traite les données à caractère personnelles dans le cadre de l’offre de parrainage disponible à l’adresse URL https://www.emerige.com/editorial/programme-de-parrainage. Pour ce traitement, EMERIGE intervient en qualité de Responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens de(s) traitement(s).
Article 1 - DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.« Personne concernée » / « Vous » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées.« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, EMERIGE est responsable de traitement.« Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.« Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.« Violation de données à caractère personnel » : violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Article 2 - COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
EMERIGE entend ne collecter que les données nécessaires à l’exécution de son activité et au regard des finalités fixées par la présente Politique. Les données suivantes peuvent notamment être collectées :
Si vous êtes Parrain, vos données ont été directement obtenues auprès de vous. Si vous êtes Filleul, vos données ont été collectées de manière indirecte, celles-ci ayant été fournies par votre Parrain. Vos données ne sont pas collectées à partir de sources publiques. La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne l’exécution de l’offre de parrainage. Si les données ne sont pas fournies, EMERIGE ne pourra pas exécuter ses obligations contractuelles contenues dans le règlement du parrainage.
Lorsque le contrat est rompu, les données seront conservées pour une durée de 2 ans en archivage intermédiaire après la date de rupture du contrat. Concernant les durées de conservation, nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable. Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte notamment des éléments suivants :
Article 3 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec les prestataires de services qui travaillent avec nous, tels que :
EMERIGE peut également être amenée à partager vos données personnelles si elle doit se conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de données aux administrations ou aux autorités judiciaires).A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, nous ne partagerons, ne vendrons ou ne louerons jamais vos données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement.
Article 4 – TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en toute conformité avec la réglementation applicable. Les transferts hors de l’Union européenne reposent sur des clauses contractuelles, Type, conformément aux modèles de clause validés par la Commission européenne.
Article 5 - DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET EXERCICE DE CES DROITS
5.1 Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par EMERIGE, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont traitées. Vous avez également le droit d’accéder à vos données personnelles, en demandant une copie des données personnelles vous concernant.
5.2 Le droit de rectification
Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou le mauvais pseudonyme).
5.3 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles.
5.4 Le droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos données personnelles. La limitation du traitement n’empêche pas la conservation de vos données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que vous souhaitez.
5.5 Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser vos données personnelles.
5.6 Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.
5.7 Le droit de retirer votre consentement
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez procéder au retrait de votre consentement en nous contactant à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com.
5.8 Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de nous fournir des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de vos données après votre décès.Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits vous pouvez contacter notre DPO (Délégué à la protection des données) à l’adresse suivante : donneespersonnelles@emerige.com.
5.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.
Article 6 - SÉCURISATION DES DONNÉES
EMERIGE s’assure que les données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
EMERIGE a la possibilité de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité notamment en cas d’évolution de la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel. Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de Confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen utile. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont nous protégeons vos données.
Article 8 – Délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) peut être contacté à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com ou via son adresse postale : Délégué à la Protection des Données, EMERIGE, 121 Avenue de Malakoff, 75116 Paris.
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Mention légale BRS (Bail réel solidaire)
BRS (Bail réel solidaire) - dispositif sous conditions de ressources et pour un achat en résidence principale. Profitez de la possibilité d’acheter un logement neuf en-dessous des prix de marché, dans une résidence éligible au dispositif BRS – Bail Réel Solidaire. A compter de la livraison de votre logement vous verserez à l’OFS – Organisme Foncier Solidaire propriétaire du foncier de votre logement, une redevance foncière mensuelle suivant la surface habitable de votre logement. Cette redevance fera l’objet d’une réévaluation annuelle basée sur l’indice des loyers publié trimestriellement par l’INSEE. Bail Réel Solidaire : Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier du BRS « Bail Réel Solidaire » sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives, détails disponibles dans le code de la construction de l’habitation, articles L255-1 à 19, R255-1 à 9. En référence à la loi 3DS du 21 février 2022 visant à simplifier le BRS, le BRS opérateur et le BRS preneur ont fusionné ; l’accédant ne signe avec le promoteur qu’un contrat de cession de droits réels immobiliers. Renseignez-vous auprès du conseiller commercial pour connaitre tous les détails et modalités du dispositif BRS.