Grâce au dispositif Pinel, acheter un logement neuf pour le louer permet de bénéficier d’une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location de votre bien immobilier. Toutes les explications sur ce dispositif de défiscalisation très avantageux dans ce dossier.

Le dispositif Pinel en bref

La loi Pinel est un dispositif d’investissement permettant de déduire de ses impôts une partie du prix d’acquisition de son logement en contrepartie d’un engagement de location.

Elle reprend les principales modalités du dispositif Duflot, auquel elle succède, avec des conditions plus souples et plus incitatives : choix de la durée de location — 6, 9 ou 12 ans — et taux de réduction proportionnel à la durée de location.

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, a été prolongé par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2017.

► Pourquoi investir en loi Pinel ?

  • Pour réduire ses impôts (jusqu’à 63 000 € de réduction)
  • Pour se constituer un patrimoine pérenne
  • Pour bénéficier d’un revenu complémentaire régulier
  • Pour préparer sa retraite

Les avantages de la défiscalisation immobilière en Pinel

► Le dispositif Pinel se révèle très avantageux pour l’acquéreur. Il lui permet :

  • De choisir sa durée d’engagement :
    - 6 ans pour un avantage fiscal de 12% (soit une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an sur 6 ans)
    - 9 ans pour un avantage fiscal de 18% (soit une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an sur 9 ans)
    - 12 ans pour un avantage fiscal de 21% (soit une réduction d’impôt jusqu’à 5 250 € par an sur 12 ans)
  • De louer à ses ascendants ou ses descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés
  • De réaliser jusqu’à 2 investissements immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € maximum

L’avantage fiscal est le même que vous achetiez directement ou que vous souscriviez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

► La dispositif profite également des atouts de l’immobilier neuf :

  • Des frais d’acquisition réduits (représentent en moyenne entre 2 et 2,5% du prix d’acquisition du bien dans le neuf contre environ 7% dans l’ancien)
  • Pas de travaux nécessaires
  • Des constructions respectant les dernières normes de construction en termes de confort, de sécurité et de performance énergétique
  • Des biens immobiliers sous garantie décennale

Les conditions pour défiscaliser avec le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, l’acquéreur doit respecter les conditions suivantes :

  • Acheter deux logements maximum par an pour une mise en location en Pinel
  • Respecter un plafond d’investissement de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € par an

La réduction d’impôt Pinel entre dans le cadre du plafond global des niches fiscales, dont le montant maximum est de 10 000 € / an.

Quel logement acheter et où ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le logement doit :

  • Être acheté neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017
  • Faire l’objet d’une location pendant 6, 9 ou 12 ans, à un prix légèrement inférieur au marché
  • Respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou être labellisée Bâtiment Basse Consommation (BBC)
  • Être situé dans une zone où la demande locative est forte, c’est-à-dire en zone A bis, A, B1 et dans certaines communes de la zone B2. En 2017, le dispositif Pinel fait aussi l'objet d’une extension, à titre expérimental, aux investissements locatifs réalisés dans certaines communes de la zone C.

Pour en savoir plus, téléchargez la liste des communes de chaque zone sur le site du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Comment et à qui louer ?

La location doit également respecter certaines conditions :

  • Le logement doit être loué non meublé, à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois suivant son acquisition ou la date de fin des travaux
  • Les loyers doivent respecter les plafonds suivants, fixés par décret :

Loi Pinel : calcul du loyer maximum au m2

Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

*La surface utile d'un logement est égale à sa surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement.

  • Les revenus du locataire sont soumis à un plafond :

Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

Le niveau de ressources pris en compte est le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 de toutes les personnes destinées à occuper le logement. Par exemple, pour l’année 2016, il faut se référer au revenu fiscal de référence de 2014 qui apparait sur l’avis d’imposition 2015.

Exemples d’économies réalisées grâce au dispositif Pinel

Exemple de réduction d'impôts pour un investissement locatif en loi Pinel

Cas concret de réduction d'impôts pour un investissement locatif en loi Pinel

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