Tout savoir sur le compromis de vente pour votre achat immobilier

Un compromis de vente, qui concerne les biens immobiliers achevés, est un avant-contrat permettant de sécuriser la vente d’un bien immobilier pour le vendeur et l’acheteur en attendant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Découvrez pourquoi il est important de signer un compromis de vente pour un achat immobilier à usage d’habitation et quelles sont les particularités pour l’achat en VEFA.

Signature d'un compromis de vente immobilière

Pourquoi signer un compromis de vente pour un achat immobilier ?

La signature du compromis de vente est l’une des premières étapes qui concrétisent votre projet d’achat immobilier. Il s’agit d’un document préparatoire de l’acte authentique de vente, qui engage réciproquement le vendeur et l’acheteur. Le premier est tenu de vendre son bien immobilier selon les conditions définies dans le compromis, notamment en termes de prix ou de conditions suspensives, et l’acquéreur d’acheter le logement selon ces mêmes conditions. (1)Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le compromis de vente, une fois signé, engage le vendeur et l’acheteur l’un envers l’autre. L’acquéreur dispose néanmoins d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter.Il ne faut pas confondre le compromis de vente avec la promesse de vente, qui engage uniquement le vendeur. Celui-ci, dans le cadre de la promesse de vente, s’engage pendant une durée définie à vendre son bien au potentiel acquéreur selon les conditions définies dans le document.

Comment rédiger le compromis de vente ?

Si la durée de validité du compromis de vente est inférieure à 18 mois, le vendeur et l’acquéreur peuvent le rédiger eux-mêmes – on parle alors d’acte sous signature privée ou d’acte sous seing privé – ou se faire aider par un professionnel. Si la durée de validité est supérieure à 18 mois, il est obligatoire de faire appel à un notaire ; on parle alors d’acte authentique (1). Par ailleurs, pour que le compromis de vente soit valable dans le cadre d’un achat immobilier, certaines pièces justificatives doivent y être annexées (diagnostics techniques, règlement de copropriété, carnet d’entretien de la résidence…).Il est parfois demandé à l’acheteur de verser un dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente. Le montant versé sera déduit du prix du bien immobilier lors de la signature du contrat de vente définitif chez le notaire. Si l’acquéreur renonce à la vente dans le délai légal de rétractation ou si une condition suspensive n’est pas réalisée (par exemple si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier), le dépôt de garantie lui est remboursé.

Peut-on signer un compromis de vente pour un achat en VEFA ?

Lorsque vous faites un achat sur plan dans le cadre de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), vous ne signez pas un compromis de vente mais un contrat de réservation. Cet avant-contrat spécifique à l’immobilier en VEFA engage le promoteur à réserver le logement neuf à l’acquéreur si le projet immobilier est réalisé, en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie pouvant représenter jusqu’à 5% du prix d’achat du bien immobilier en VEFA. Celui-ci est restitué en cas de désistement dans le délai légal – 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du contrat de réservation par courrier recommandé au domicile de l’acheteur (2) – ou si ce dernier n’obtient pas son crédit immobilier.Le contrat de réservation en vente VEFA définit également les conditions de la vente sur plan et contient les principales informations relatives au bien immobilier :
  • L’adresse du bien immobilier en VEFA,
  • Sa surface habitable (avec une marge de tolérance),
  • Le nombre de pièces,
  • Le plan de l’appartement neuf et, le cas échéant, des annexes (cave, place de stationnement, etc.),
  • La notice descriptive du programme immobilier en VEFA,
  • Le prix de vente du logement (et, le cas échéant, des annexes) et les différentes étapes des appels de fonds,
  • La date de livraison prévisionnelle,
  • La date prévisionnelle de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire…
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