Etape 3 : Signer le contrat de réservation

Vous avez trouvé votre bien idéal et il s’agit d’un logement en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) ? Strictement encadré par la loi, l’achat sur plans comporte plusieurs démarches. La première est la signature du contrat de réservation.

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Le contrat de réservation, un engagement réciproque

3 rue Saint-Denis à Colombes
"3 rue Saint-Denis" à Colombes, exemple de résidence neuve Emerige en VEFALe contrat de réservation définit les conditions d’achat de votre appartement ou maison et représente une première forme d’engagement. Une fois que vous l’avez signé, le promoteur est tenu de vous réserver le logement s’il réalise le projet immobilier. Vous pouvez alors engager vos recherches de financement.En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie pouvant représenter jusqu’à 5% du prix total de votre futur bien. Cette somme pourra vous être restituée en cas de rétractation dans le délai légal ou si vous n’obtenez pas votre prêt.

- A SAVOIR -
Le dépôt de garantie est encaissé mais n’est pas utilisé tant que vous n’avez pas signé l’acte authentique de vente devant votre notaire. Une fois l’acte de vente signé, le dépôt de garantie est déduit du premier appel de fonds.

Que contient le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation doit comporter les informations suivantes.
  • Une description détaillée du futur logement neuf : adresse exacte, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes, liste des équipements, plan de l’appartement.
  • Une notice descriptive du programme immobilier : matériaux de construction utilisés, situation du logement dans l’immeuble, liste des équipements collectifs et des parties communes de l’immeuble.
  • Le prix de vente de l’appartement et de ses éventuelles annexes (parking, cave…), et l’échéancier des appels de fond.
  • La date butoir pour la signature de l’acte de vente chez le notaire.
  • Le délai de livraison prévisionnelle du logement.
Rueil Rue des Bons Raisins : exemple de plan d'un 3 pièces avec jardin
Exemple de plan d'un appartement 3 pièces de la résidence Rue des Bons Raisins à Rueil-Malmaison

Quel délai de rétractation ?

Quelques jours après la signature, vous recevez le contrat de réservation par courrier recommandé. Vous disposez alors d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier à votre domicile. En cas d'absence lors de la remise, le point de départ est l'avis de passage déposé par le facteur. Si le dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée jusqu’au jour ouvré suivant.Une fois votre financement validé par un organisme bancaire, vous signez l’acte authentique de vente devant le notaire du programme immobilier pour officialiser votre acquisition. Conformément aux principes de la VEFA, vous payez ensuite votre logement selon un calendrier d’appels de fond et devenez propriétaire de votre nouvel appartement ou maison au fur et à mesure de sa construction.

- A RETENIR -
Après l’envoi du contrat de réservation signé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour revenir sur votre engagement. Si vous souhaitez vous rétracter, faites-le savoir à Emerige par courrier recommandé.

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